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1 réponse
Activités sociales et culturelles (contribution patronale aux)
Sauf obligations conventionnelles ou usages, la contribution de l'employeur destinée au financement des activités sociales et culturelles n'est obligatoire que dans les entreprises qui ont créé des activités sociales et culturelles avant l'institution du comité d'entreprise (CE) (c. trav. art. L. 2323-86 ; cass. soc. 9 juillet 1997, n° 95-21462, BC V n° 265).
Sauf obligations conventionnelles ou usages, la contribution de l'employeur destinée au financement des activités sociales et culturelles n'est obligatoire que dans les entreprises qui ont créé des activités sociales et culturelles avant l'institution du comité d'entreprise (CE) (c. trav. art. L. 2323-86 ; cass. soc. 9 juillet 1997, n° 95-21462, BC V n° 265).
La législation juridique et financière évolue en permanence...