A voir également:
- Baisse de la subvention des oeuvres sociales
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre type demande de baisse de loyer - Guide
- Pourquoi mon aah a baissé - Guide
- Baisse cdt en 10 jours - Forum Automobile
- Visite medicale permis (cdt)? ✓ - Forum Justice
1 réponse
Activités sociales et culturelles (contribution patronale aux)
Sauf obligations conventionnelles ou usages, la contribution de l'employeur destinée au financement des activités sociales et culturelles n'est obligatoire que dans les entreprises qui ont créé des activités sociales et culturelles avant l'institution du comité d'entreprise (CE) (c. trav. art. L. 2323-86 ; cass. soc. 9 juillet 1997, n° 95-21462, BC V n° 265).
Sauf obligations conventionnelles ou usages, la contribution de l'employeur destinée au financement des activités sociales et culturelles n'est obligatoire que dans les entreprises qui ont créé des activités sociales et culturelles avant l'institution du comité d'entreprise (CE) (c. trav. art. L. 2323-86 ; cass. soc. 9 juillet 1997, n° 95-21462, BC V n° 265).
La législation juridique et financière évolue en permanence...