Division de parcelle et nouvelle construction

Bad riverain - 27 déc. 2011 à 16:58
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 27 déc. 2011 à 17:24
Bonjour,

le terrain adjacent à nos propriétés comportant actuellement 1 maison individuelle a été vendu à un promoteur immobilier.
Celui ci désire séparer ce terrain en 2 parties et y faire construire 1 ou plusieures maisons individuelles.
Le règlement initial du lotissement stipulait 1 maison par lot et des parcelles non divisibles. Il n'a malheureusement pas été renouvelé au bout de 10 ans.
Nous avons édité un nouveau cahier des charges signé par l'ensemble des propriétaires du lotissement (62 propriétaires) reprenant ces 2 articles.
Ces articles - 1 maison par lot et parcelles non divisibles - est également stipulé dans les actes de ventes de nos maisons devant notaire.
Nous avons naturellement refusé le bornage amiable proposé par le promoteur.
Nous avons informé le Maire et les services d'urbanisme de la mairie de nos démarches.
Aujourd'hui, nous apprenons qu'un permis de construire a tout de même été déposé en mairie pour l'édification de ces nouvelles contructions.
Ce permis respecte t-il la légalité?
Le maire pouvait-il, en fonction du dossier fourni - règlement initial du lotissement, ancien cahier des charges, nouveau cahier des charges 2011, actes de vente, refus du bornage etc...refuser ce permis de construire et cette division de parcelle?

En attente de votre réponse. Salutations cordiales.

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1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
27 déc. 2011 à 17:24
Bonjour

le maire ne s'occupe pas des problèmes de lotissement qui sont d'ordre privés, il ne regarde que le PLU

c'est donc à vous d'agir

Pour cela, il faut être sûr que votre règlement de lotissement a bien été enregistré et est donc opposable aux tiers, pour cela vous devez vous rapprocher de votre notaire
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