Signature élusive d'une promesse de vente

Question

Bonjour, 

Je vends mon appartement. J'ai trouvé un acquéreur et me suis engagé auprès de lui par email. Mais celui-ci repousse sine die la signature de la promesse de vente, alors que j'ai fourni tous les documents requis, au motif qu'il souhaite auparavant obtenir des informations que je n'ai pas à lui fournir. Comment faire pour obtenir un rendez-vous prochain pour la signature de la promesse de vente ?

Merci

kasom · Answer

Bonjour

Tout va dépendre de l'engagement que vous avez pris ( sa rédaction ) 

qu'il souhaite auparavant obtenir des informations que je n'ai pas à lui fournir. 

de quel type ??

kikifather · Answer

Bsr

Quel est la formulation exacte de votre acceptation ?

Un mail est un début de preuve de votre engagement, mais cela dépend de la présentation exacte (cela peut éventuellement s'avérer très léger).



Envoyez un RAR à l'acquéreur en le sommant de confirmer son engagement, en fixant une date maxi pour la signature du compromis et de désigner son notaire.
Faites vous accompagner par votre notaire pour défendre vos droits.

Si l'acquéreur ne donne pas suite, faites le lui écrire afin de reprendre votre liberté et rechercher un autre acquéreur

lucky1995 · Answer

il veut quoi comme information?

Meilcour · Answer

Merci de vos réponses. 

Je me suis clairement engagé par email à vendre à l'acquéreur. Mais lui-même ainsi que son notaire ont repoussé sine die la signature de la promesse dans l'espoir d'obtenir une information que je ne suis pas tenu de fournir et qu'ils ne sont donc pas justifiés à demander avant la signature.

Kikifather me recommande de fixer une date limite. Est-ce que je peux vraiment être protégé contre une éventuelle action en justice de l'acquéreur si je décide unilatéralement d'une date limite ?

Signature élusive d'une promesse de vente

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