Succession pour le décés d'une soeur
Résolu
nanou
-
27 déc. 2011 à 14:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 déc. 2011 à 15:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 déc. 2011 à 15:34
A voir également:
- Succession pour le décés d'une soeur
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Ma soeur a vidé les comptes de mon père avant son décès - Guide
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Décès beau-père non marié ✓ - Forum salariés
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
27 déc. 2011 à 15:34
27 déc. 2011 à 15:34
Veuve et sans enfant
En l'absence de descendance, cette personne pouvait donner ou léguer ses biens à la personne de son choix.
La fratrie, ou leur descendance (neveux ou nièces), ne sont pas des héritiers réservataires.
En l'absence de descendance, cette personne pouvait donner ou léguer ses biens à la personne de son choix.
La fratrie, ou leur descendance (neveux ou nièces), ne sont pas des héritiers réservataires.