Amende non responsable
condition
-
27 déc. 2011 à 10:19
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 27 déc. 2011 à 11:07
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 27 déc. 2011 à 11:07
Bonjour,
je viens de recevoir une amende pour mauvais stationnement
à un endroit ou je ne pouvais être puisque que je travaillais ce jour là
et sur cette contravention le numéro des plaques ne correspond pas
au mien mais au numéro précedent, y a t il eu usurpation de numero?
que dois je faire ?
MERCI DE VOTRE REPONSE
je viens de recevoir une amende pour mauvais stationnement
à un endroit ou je ne pouvais être puisque que je travaillais ce jour là
et sur cette contravention le numéro des plaques ne correspond pas
au mien mais au numéro précedent, y a t il eu usurpation de numero?
que dois je faire ?
MERCI DE VOTRE REPONSE
A voir également:
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*guss*
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27 déc. 2011 à 11:07
27 déc. 2011 à 11:07
Bonjour,
Vous devez contester, en apportant tous les éléments prouvent leurs erreurs.
Voici un lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3627-contester-un-pv-procedure-et-reclamations/
Vous devez contester, en apportant tous les éléments prouvent leurs erreurs.
Voici un lien:
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