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Tva à 5,5 passe à 7?

julie -  
 lotus -
Bonjour,
J'ai bénéficié d'un pass-foncier à 5,5% en 2010 mais les travaux n'ont débuté qu'en cette fin d'année 2011 et le constructeur m'annonce que tout ce qui sera fait en 2012 sera soumis à la nouvelle TVA à 7%! Qui peut me renseigner sur ce point? Est-ce justifié? Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
arnold
 
bonjour, la TVA 7 le 31/01/2012
2
granny
 
Bonsoir, C'est au moment de l'établissement de la facture que le taux de TVA en cours est appliqué. Vous pouvez peut-être faire facturer une partie des travaux déjà finis, avant l'application du nouveau taux ?
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lotus
 
bonjour, les travaux dans les logements de + de 2 ans, pour les devis datés et acceptés par les 2 parties, et ayant fait l'objet d'un acompte encaissé avant le 20 Décembre 2011, sont exceptionnellement maintenus au taux de 5.5%, même si les travaux débutent en 2012.
référence CAPEB du 20/11/11.
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