Refus de paiement de la taxe foncière
EloClé77
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EloClé77 -
EloClé77 -
Bonjour,
nous nous portons acquéreur d'une maison et la signature chez le notaire a lieu le 4 janvier.
L'ancien propriétaire a refusé de continuer à entretenir la maison laissée vide pendant 6 mois (le chauffage a été coupé, l'entretien de la chaudière n'a pas été refait, pas plus que le ramonage de la cheminée).
Dans ces conditions nous ne souhaitons pas payer la taxe foncière au prorata temporis, coutume qui n'a aucune valeur fiscale.
Quelle démarche pouvons nous faire pour refuser ce paiement que le notaire nous a déjà enjoint de régler?
Merci d'avance
nous nous portons acquéreur d'une maison et la signature chez le notaire a lieu le 4 janvier.
L'ancien propriétaire a refusé de continuer à entretenir la maison laissée vide pendant 6 mois (le chauffage a été coupé, l'entretien de la chaudière n'a pas été refait, pas plus que le ramonage de la cheminée).
Dans ces conditions nous ne souhaitons pas payer la taxe foncière au prorata temporis, coutume qui n'a aucune valeur fiscale.
Quelle démarche pouvons nous faire pour refuser ce paiement que le notaire nous a déjà enjoint de régler?
Merci d'avance
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1 réponse
Quelle démarche pouvons nous faire pour refuser ce paiement que le notaire nous a déjà enjoint de régler?
Si cette acquisition se réalise le 4 janvier 2012, votre quote part sera de 361/366 jours que comptera 2012, soit la presque totalité du montant de l'impôt dû.
L'imposition 2011 ne vous concerne pas.
nous ne souhaitons pas payer la taxe foncière au prorata temporis, coutume qui n'a aucune valeur fiscale.
Exact.
Libre à vous de refuser.
Si vous acceptez cette clause il s'agira d'un contrat entre particuliers (vendeur/acquéreur) ne vous liant pas fiscalement mais vous devrez en respecter le contrat vis à vis du vendeur.
Si cette acquisition se réalise le 4 janvier 2012, votre quote part sera de 361/366 jours que comptera 2012, soit la presque totalité du montant de l'impôt dû.
L'imposition 2011 ne vous concerne pas.
nous ne souhaitons pas payer la taxe foncière au prorata temporis, coutume qui n'a aucune valeur fiscale.
Exact.
Libre à vous de refuser.
Si vous acceptez cette clause il s'agira d'un contrat entre particuliers (vendeur/acquéreur) ne vous liant pas fiscalement mais vous devrez en respecter le contrat vis à vis du vendeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement