Contestation de taxe foncière
Utilisateur anonyme
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26 déc. 2011 à 11:01
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 29 déc. 2011 à 14:13
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3 réponses
Le formulaire dont vous parlez est obligatoire, que l'administration vous le demande ou pas, donc le problème de l'adresse n'en est pas un, même s'il arrive qu'une certaine largesse existe sans que cela soit obligatoire.
Il existe plein de formalités obligatoires sans que l'on nous prévienne même si beaucoup semblent évidentes et encore : carte grise, permis de construire, assurances, etc ..
C'est comme si vous aviez construit votre maison sans savoir qu'un permis de construire est obligatoire, pas de chance pour vous mais tant pis.
Un petit tour sur le site des impôts ou service public.fr, par exemple, et vous l'auriez su.
L'exonération reste valable pour la période qui suit le 31 décembre de l'année suivante, donc fin 2011 dans votre cas alors que l'exonération porte sur 2010 et 2011 donc perdue quoi qu'il arrive.
Et l'exonération est de 2 ans, donc 01 janvier 2010 et 01 janvier 2011 pour une construction de 2009, pas de prorata du style année d'emménagement ou autre.
Dites vous aussi que vous avez quand même bénéficié à tort de l'exonération de l'année 2010, bien qu'il soit possible qu'elle arrive prochainement, la prescription étant jusqu'à fin 2011 mais peu de chance.
Donc pas de recours possible à ma connaissance.
Il existe plein de formalités obligatoires sans que l'on nous prévienne même si beaucoup semblent évidentes et encore : carte grise, permis de construire, assurances, etc ..
C'est comme si vous aviez construit votre maison sans savoir qu'un permis de construire est obligatoire, pas de chance pour vous mais tant pis.
Un petit tour sur le site des impôts ou service public.fr, par exemple, et vous l'auriez su.
L'exonération reste valable pour la période qui suit le 31 décembre de l'année suivante, donc fin 2011 dans votre cas alors que l'exonération porte sur 2010 et 2011 donc perdue quoi qu'il arrive.
Et l'exonération est de 2 ans, donc 01 janvier 2010 et 01 janvier 2011 pour une construction de 2009, pas de prorata du style année d'emménagement ou autre.
Dites vous aussi que vous avez quand même bénéficié à tort de l'exonération de l'année 2010, bien qu'il soit possible qu'elle arrive prochainement, la prescription étant jusqu'à fin 2011 mais peu de chance.
Donc pas de recours possible à ma connaissance.
Utilisateur anonyme
28 déc. 2011 à 23:16
28 déc. 2011 à 23:16
Je vous remercie pour votre réponse Elric22. C'est bien ce que je pensais il faut malheureusement avoir une connaissance large en matière d'impots...
Je vais me renseigner auprès du greffier du TA, même si je suis perdant d'avance j'ai bien envie d'aller jusqu'au bout je trouve ça tellement injuste!
Merci encore
Si quelqu'un avait une autre suggestion ou vécu un cas similaire??
Je vais me renseigner auprès du greffier du TA, même si je suis perdant d'avance j'ai bien envie d'aller jusqu'au bout je trouve ça tellement injuste!
Merci encore
Si quelqu'un avait une autre suggestion ou vécu un cas similaire??
lucini
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29 déc. 2011 à 14:13
29 déc. 2011 à 14:13
Non vous n'avez aucune chance de gangner vous perdez votre argent dans la procédure.
Le délai d'exonération de 2 ans est accordé à condition de faire la déclaration dans les délais.
Celle-ci n'a pas été faite elle entraine l'imposition c'est écrit noir sur blanc dans le Code des Impots alors le tribunal appliquera la loi voté par les députés.
Il faut vous résigner à faire votre chèque
Attention pour une procédure non justifiée vous pourriez avoir à payer davantage
Le délai d'exonération de 2 ans est accordé à condition de faire la déclaration dans les délais.
Celle-ci n'a pas été faite elle entraine l'imposition c'est écrit noir sur blanc dans le Code des Impots alors le tribunal appliquera la loi voté par les députés.
Il faut vous résigner à faire votre chèque
Attention pour une procédure non justifiée vous pourriez avoir à payer davantage