Contestation de taxe foncière

Utilisateur anonyme - 26 déc. 2011 à 11:01
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 29 déc. 2011 à 14:13
Bonjour,

J'habite une consruction neuve (maison) depuis février 2009 à ce titre je bénéficie d'une exonération de la taxe foncière de deux ans plus l'année d'émménagement.

Je n'ai pas payer de TF en 2009 et 2010 mais pour 2011 l'admnistration fiscale me réclame la TF car je n'ai pas rempli la déclaration H1 dans les 90 jours de l'achèvement des travaux.

J'ai tenté de négocier avec l'adminsitration fiscale puis avec le médiateur sans succes.

Alors j'ai récemment saisi le Tribunal Adminsitratif mais voila je me demande si je vais jusqu'au bout de la procédure je ne suis pas perdant d'avance?

Car si on se réfère aux textes je dois déposer cette déclaration dans les 90 jours ce que j'ai fait seulement en Juin 2010 après un courrier de l'Administration fiscale.

A ma décharge je ne suis pas spécialiste en droit fiscal et je n'avais pas connaissance de l'existence de ce document. L'administration fiscale m'a envoyé le formulaire bien après les 90 jours et de plus elle avait connaissance de ma nouvelle adresse fiscale car elle m'avait envoyé ma déclaration d'impot à cette adresse en 2009.

Ai-je une chance d'obtenir l'éxonération de TF pour 20110 devant le TA ou bien avez vous quelque chose à me suggérer?

Je vous remercie par avance pour vos bons conseils.

3 réponses

Le formulaire dont vous parlez est obligatoire, que l'administration vous le demande ou pas, donc le problème de l'adresse n'en est pas un, même s'il arrive qu'une certaine largesse existe sans que cela soit obligatoire.

Il existe plein de formalités obligatoires sans que l'on nous prévienne même si beaucoup semblent évidentes et encore : carte grise, permis de construire, assurances, etc ..
C'est comme si vous aviez construit votre maison sans savoir qu'un permis de construire est obligatoire, pas de chance pour vous mais tant pis.

Un petit tour sur le site des impôts ou service public.fr, par exemple, et vous l'auriez su.

L'exonération reste valable pour la période qui suit le 31 décembre de l'année suivante, donc fin 2011 dans votre cas alors que l'exonération porte sur 2010 et 2011 donc perdue quoi qu'il arrive.

Et l'exonération est de 2 ans, donc 01 janvier 2010 et 01 janvier 2011 pour une construction de 2009, pas de prorata du style année d'emménagement ou autre.
Dites vous aussi que vous avez quand même bénéficié à tort de l'exonération de l'année 2010, bien qu'il soit possible qu'elle arrive prochainement, la prescription étant jusqu'à fin 2011 mais peu de chance.

Donc pas de recours possible à ma connaissance.
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Utilisateur anonyme
28 déc. 2011 à 23:16
Je vous remercie pour votre réponse Elric22. C'est bien ce que je pensais il faut malheureusement avoir une connaissance large en matière d'impots...

Je vais me renseigner auprès du greffier du TA, même si je suis perdant d'avance j'ai bien envie d'aller jusqu'au bout je trouve ça tellement injuste!

Merci encore

Si quelqu'un avait une autre suggestion ou vécu un cas similaire??
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 936
29 déc. 2011 à 14:13
Non vous n'avez aucune chance de gangner vous perdez votre argent dans la procédure.

Le délai d'exonération de 2 ans est accordé à condition de faire la déclaration dans les délais.

Celle-ci n'a pas été faite elle entraine l'imposition c'est écrit noir sur blanc dans le Code des Impots alors le tribunal appliquera la loi voté par les députés.

Il faut vous résigner à faire votre chèque

Attention pour une procédure non justifiée vous pourriez avoir à payer davantage
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