Defichage ficp

lolo09 - 25 déc. 2011 à 14:10
 lolo09 - 12 janv. 2012 à 21:17
Bonjour,
j'ais fait un dossier de surendettement en 2004 en decembre 2006 le tribunal a decider en ma faveur d'un effacement partiel de ma dettes depuis tous a étè rembourser vais je etre deficher automatiquement de la banque au ficp ou dois en faire la demande moli meme merci de me repondre a bientot et joyeux noel

1 réponse

normalement c est automatique mais si je me trompes pas c est 8 ans donc 2006 +8 2014
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Depuis la loi LAGARDE, c'est 5 ans maxi. Faire la demande à la BDF si elle oublie...
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Etes vous sûre que cela est automatique ?..il convient que le plan ait été exécuté pendant 5 ans sans incident.
La BDF le sait-elle ?
"lorsque les mesures ...sont exécutées sans incident" dit l'article 48 de la loi n° 2010.737 du 01.07.2010
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merci ^^
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