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2 réponses
votre notaire n'a pas fait preuve de grande compétence lors de l'achat (n"auriez-vous pas pris le notaire du vendeur?)
le document est assez simple il faut
un demande de changement d'affectation pour passer de local commercial a logement
et une déclaration préalable de travaux
délai un mois
mon conseil : allez en mairie pour établir le document avec leur aide cela évitera des aller retour inutiles
le document est assez simple il faut
un demande de changement d'affectation pour passer de local commercial a logement
et une déclaration préalable de travaux
délai un mois
mon conseil : allez en mairie pour établir le document avec leur aide cela évitera des aller retour inutiles
Paris.
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jeudi 3 novembre 2011
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26 mai 2014
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25 déc. 2011 à 14:51
25 déc. 2011 à 14:51
Bonjour,
Il faudrait vous procurer le Procès-verbal donnant "autorisation et l'accord" de l'Assemblée Générale pour le changement de destination du "local commercial" à une pièce à usage d'habitation (chambre, logement, appartement...)
Sauf erreur.
Cordialement.
Il faudrait vous procurer le Procès-verbal donnant "autorisation et l'accord" de l'Assemblée Générale pour le changement de destination du "local commercial" à une pièce à usage d'habitation (chambre, logement, appartement...)
Sauf erreur.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 déc. 2011 à 12:59
j 'ai déja été en mairie et concernant le "changement d affectation"la mairie m'a dit qu il était inutile d avoir ce document car l appartement était loue depuis 2005 et que même s'il le souhaitait il ne pourrait rien faire un délai de 3 ans étant passé.pensez vous que je vais pouvoir avoir ces documents alors que les travaux sont terminés depuis plus de 6ans
25 déc. 2011 à 13:14
(mais je ne suis pas un spécialiste rochat& et feloxe sont plus compétents sur le sujet)
sachant que des travaux effectués depuis 10 ans sont entérinés de fait,
si les vôtres ont six ans, une demande préalable de travaux ne devrait poser aucun problème, et en plus, elle n'est nécessaire que s'il y a des modifications extérieures (fenêtres, portes etc)
mais je reste persuadé que l'autorisation de changement d'affectation est indispensable, car permettant a votre notaire de passer la vente en logement
en plus, je vous suggère de prendre en urgence VOTRE notaire, qui vous conseillera, utilement, car si vous êtes en bien locatif ou secondaire, dans un mois, vous êtes éligible à la plus value à 88%, au lieu de 40%, et il ne faut pas perdre de temps
25 déc. 2011 à 13:29
mon notaire il y a 6 ans a (d 'après l agence qui vend l appartement et le nouveau notaire ) a commis l'erreur de ne pas avoir fait cette démarche a la mairie et je récolte ce problème aujourd'hui.il faut faire avec je l ai contacte mais d apres lui tous ces documents sont inutiles!! .par contre je vous confirme que la mairie a refusé de me donner une déclaration de changement d affectation du fait que depuis 2005 cela était inutile!!le temps passe et je me demde si
le futur acquereur peut se retourner contre moi?