A voir également:
- Certificat conformité maison
- Certificat 2738 - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Attestation sur l'honneur de conformité à l'original ✓ - Forum Entreprise et sociétés
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Immobilier
- Certificat d'hérédité n'existe plus - Guide
1 réponse
Valenchantée
Messages postés
23519
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 509
24 déc. 2011 à 15:34
24 déc. 2011 à 15:34
Bonjour,
Non, à moins que vous ne répondiez à certaines situations, comme une construction sur un site protégé. La mairie d'ailleurs ne vous délivrera pas de "certificat de conformité" mais une "attestation de non contestation de conformité" ... elle a trois à cinq mois pour vous la délivrer ... Si elle ne le fait pas, vous pouvez l'exiger ...
Cdlt
Non, à moins que vous ne répondiez à certaines situations, comme une construction sur un site protégé. La mairie d'ailleurs ne vous délivrera pas de "certificat de conformité" mais une "attestation de non contestation de conformité" ... elle a trois à cinq mois pour vous la délivrer ... Si elle ne le fait pas, vous pouvez l'exiger ...
Cdlt
24 déc. 2011 à 15:39
D'autre part, l'attestation de non contestation de conformité ne se fait pas automatiquemet si la mairie ne s'est pas manifestée au bout de 5 mois?
Merci de votre aide
24 déc. 2011 à 15:41
Donc, si vous êtes sur un terrain des bâtiments de France, normalement une visite de contrôle est obligatoire.
Oui, l'attestation n'est pas toujours envoyée mais je serais vous, je l'exigerai ... rien ne vaut une preuve écrite !
Cdlt
24 déc. 2011 à 15:45
Merci
24 déc. 2011 à 15:51
24 déc. 2011 à 15:56
Merci de votre réponse qui m'a déjà éclairée sur certains points.
Bonnes fêtes de fin d'année
Cordialement