Certificat conformité maison
loer
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Olivier-06 -
Olivier-06 -
Bonjour,
J'ai déposé à la mairie ma déclaration de fin de travaux le 15 juillet 2011.
Y a-t-il un délai pour l'obtention légale de la conformité. La mairie doit-elle passer obligatoirement chez moi?
Merci de votre réponse
J'ai déposé à la mairie ma déclaration de fin de travaux le 15 juillet 2011.
Y a-t-il un délai pour l'obtention légale de la conformité. La mairie doit-elle passer obligatoirement chez moi?
Merci de votre réponse
1 réponse
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Bonjour,
Non, à moins que vous ne répondiez à certaines situations, comme une construction sur un site protégé. La mairie d'ailleurs ne vous délivrera pas de "certificat de conformité" mais une "attestation de non contestation de conformité" ... elle a trois à cinq mois pour vous la délivrer ... Si elle ne le fait pas, vous pouvez l'exiger ...
Cdlt-
Merci beaucoup mais la construction est située sur un terrain dépendant des bâtiments de France, c'est ce que vous appelez "site protégé" ou non?
D'autre part, l'attestation de non contestation de conformité ne se fait pas automatiquemet si la mairie ne s'est pas manifestée au bout de 5 mois?
Merci de votre aide -
Bonjour,
Donc, si vous êtes sur un terrain des bâtiments de France, normalement une visite de contrôle est obligatoire.
Oui, l'attestation n'est pas toujours envoyée mais je serais vous, je l'exigerai ... rien ne vaut une preuve écrite !
Cdlt -
Merci donc pour résumer, les bâtiments de France doivent passer obligatoirement ou est-ce la mairie qui vient pour vérifier la conformité des travaux. Et ils viennent seulement à l'extérieur ou visitent-ils toute la maison? (c'est pour savoir si je dois obligatoirement être sur place avec eux).
Merci -
désolée mais, dans le détail, je ne sais pas comment cela se passe ... je sais juste qu'ils sont censés vérifier que la construction correspond bien aux plans établis et qu'ils vérifient les équipements ...
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