Declaration de naissance
owendom
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*guss* Messages postés 5923 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Voici le problème qui m'amène ici, je vis avec mon compagnon nous avons fais un enfant. Et d'un commun accord Cet enfant nous l'avons fais reconnaître par mon cousin français pour que j'ai mes papiers. Quelque temps apres alors que j'ai déposé un dossier pour faire établir la pièce d'identité de l'enfant dans une mairie ici en france, le consulat de france de notre pays d'origine à appelé le papa de celui qui à reconnu l'enfant pour vérifier. Ce dernier n'étant pas au courant de l'affaire à dit que ce n'était pas l'enfant de son fils car moi je suis sa cousine.
Quelles sont les conséquences, l'acte de naissance peut il être annulé?
Jai 33 ans et mon cousin 20.
Voici le problème qui m'amène ici, je vis avec mon compagnon nous avons fais un enfant. Et d'un commun accord Cet enfant nous l'avons fais reconnaître par mon cousin français pour que j'ai mes papiers. Quelque temps apres alors que j'ai déposé un dossier pour faire établir la pièce d'identité de l'enfant dans une mairie ici en france, le consulat de france de notre pays d'origine à appelé le papa de celui qui à reconnu l'enfant pour vérifier. Ce dernier n'étant pas au courant de l'affaire à dit que ce n'était pas l'enfant de son fils car moi je suis sa cousine.
Quelles sont les conséquences, l'acte de naissance peut il être annulé?
Jai 33 ans et mon cousin 20.
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1 réponse
Bonsoir,
Voici les conséquences:
Fournir une déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu :
Les peines encourues sont : 2 ans de prison maximum et/ou 30.000 euros d'amende maximum.
Faire obtenir ou obtenir par fraude un titre autorisant un étranger à travailler :
Les peines encourues sont : 1 an de prison maximum et/ou 3.000 euros d'amende maximum.
Voici les conséquences:
Fournir une déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu :
Les peines encourues sont : 2 ans de prison maximum et/ou 30.000 euros d'amende maximum.
Faire obtenir ou obtenir par fraude un titre autorisant un étranger à travailler :
Les peines encourues sont : 1 an de prison maximum et/ou 3.000 euros d'amende maximum.
La législation juridique et financière évolue en permanence...