Declaration de naissance
owendom
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Modifié par pititenouette le 23/12/2011 à 18:31
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 23 déc. 2011 à 22:43
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A voir également:
- Declaration de naissance
- Prime de naissance 2024 - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2024 pdf - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
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*guss*
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23 déc. 2011 à 22:43
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Bonsoir,
Voici les conséquences:
Fournir une déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu :
Les peines encourues sont : 2 ans de prison maximum et/ou 30.000 euros d'amende maximum.
Faire obtenir ou obtenir par fraude un titre autorisant un étranger à travailler :
Les peines encourues sont : 1 an de prison maximum et/ou 3.000 euros d'amende maximum.
Voici les conséquences:
Fournir une déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu :
Les peines encourues sont : 2 ans de prison maximum et/ou 30.000 euros d'amende maximum.
Faire obtenir ou obtenir par fraude un titre autorisant un étranger à travailler :
Les peines encourues sont : 1 an de prison maximum et/ou 3.000 euros d'amende maximum.