Servitude autour d'un Cimetière
Jeannot 33
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BmV Messages postés 98629 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je voudrais savoir si un espace boisé qui a été dans les année 1975 réservé autour de l'agrandissement d'un cimetière en servitude (Zone non aedificandi) peut être modifié et recevoir des constructions ?
Merci
Jeannot 33
Je voudrais savoir si un espace boisé qui a été dans les année 1975 réservé autour de l'agrandissement d'un cimetière en servitude (Zone non aedificandi) peut être modifié et recevoir des constructions ?
Merci
Jeannot 33
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5 réponses
La situation de 1975 n'intéresse personne....
L'est-il encore à ce jour dans le POS ou le PLU ?
En tout état de cause, une zone NA de 100 m est opposable d'office autour des cimetières, quel que soit le cas de figure sur la commune ==> https://www.resonance-mag.com
L'est-il encore à ce jour dans le POS ou le PLU ?
En tout état de cause, une zone NA de 100 m est opposable d'office autour des cimetières, quel que soit le cas de figure sur la commune ==> https://www.resonance-mag.com
Situation dérogatoire sans doute, dont il doit être facile de trouver le fondement juridique en mairie ...
Comme dans toutes les communes de France et de Navarre, d'ailleurs ...
Comme dans toutes les communes de France et de Navarre, d'ailleurs ...
Pour ce qui concerne ma question, il me semble bien que la loi de l'époque (1974/75) imposait une zone de servitude de 35m autour des cimetière et/ou des agrandissements de cimetière.
Est-ce que quelqu'un peut me donner des certitudes et des textes sur ce fait.
Je pense qu'une loi en 2005 environ, a imposé pour les nouveaux cimetières et/ou agrandissemùent, cette distance de 100m de servitude (ce que dit BmV), mais je pense que les diverses dates des servitudes ne changent pas.
Qui pourrait me confirmer cela, et éventuellement me dire à quelle administration je peux demander, de façon neutre et anonyme, ce genre de confirmation ?
Merci
Jeannot 33
Est-ce que quelqu'un peut me donner des certitudes et des textes sur ce fait.
Je pense qu'une loi en 2005 environ, a imposé pour les nouveaux cimetières et/ou agrandissemùent, cette distance de 100m de servitude (ce que dit BmV), mais je pense que les diverses dates des servitudes ne changent pas.
Qui pourrait me confirmer cela, et éventuellement me dire à quelle administration je peux demander, de façon neutre et anonyme, ce genre de confirmation ?
Merci
Jeannot 33
Là ===> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006128615/2013-02-08/
"(...)IV - Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publiques
A. - Salubrité publique.
a) Cimetières.
Servitudes relatives aux cimetières instituées par :
L'article L. 361-1 du code des communes (11) ;
L'article L. 361-4 du code des communes (12).(...)
là ==> https://www.resonance-mag.com
et là ==> http://lexinter.net/URBANISME/zones_de_servitude_a_proximite_d%27un_cimetiere.htm
par exemple.
Pour toute information complémentaire et confirmation, il n'y a qu'un seul endroit : la mairie de la commune où se situe le cimetière/terrain en question.
-=O(_BmV_)O=- " Il vaut mieux passer à La Poste hériter qu'à la postérité ! " Alphonse Allais
"(...)IV - Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publiques
A. - Salubrité publique.
a) Cimetières.
Servitudes relatives aux cimetières instituées par :
L'article L. 361-1 du code des communes (11) ;
L'article L. 361-4 du code des communes (12).(...)
là ==> https://www.resonance-mag.com
et là ==> http://lexinter.net/URBANISME/zones_de_servitude_a_proximite_d%27un_cimetiere.htm
par exemple.
Pour toute information complémentaire et confirmation, il n'y a qu'un seul endroit : la mairie de la commune où se situe le cimetière/terrain en question.
-=O(_BmV_)O=- " Il vaut mieux passer à La Poste hériter qu'à la postérité ! " Alphonse Allais
Bonsoir,
Les textes de loi concernant la construction éloignée d'un cimetière (100m)paraissent facilement contournable et ce, tout à fait légalement. Il suffit que le maire donne son accord pour une construction rapprochée et le tour est joué.
Les textes de loi concernant la construction éloignée d'un cimetière (100m)paraissent facilement contournable et ce, tout à fait légalement. Il suffit que le maire donne son accord pour une construction rapprochée et le tour est joué.
Mais n'y a-t-il pas un moyen de demander au Préfet d'imposer cette servitude au Maire ?
C'est quand même une loi qui impose ces servitudes ! ! !
Par ailleurs, l'agrandissemnt du cimetière en queston date de 1975 et la loi à l'époque imposait une servitude de 35m et non de 100m !
Avez-vous des info sur ce cas ?
Merci
C'est quand même une loi qui impose ces servitudes ! ! !
Par ailleurs, l'agrandissemnt du cimetière en queston date de 1975 et la loi à l'époque imposait une servitude de 35m et non de 100m !
Avez-vous des info sur ce cas ?
Merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Car en effet, les servitudes sont différentes selon les lois en vigueurs au moment de la construction ou de l'agrandissement d'un cimetière.
Il semble qu'en 1975 c'était 35m, alors que depuis 2005 ce doit être 100m !