Servitude autour d'un Cimetière

Pour ce qui concerne ma question, il me semble bien que la loi de l'époque (1974/75) imposait une zone de servitude de 35m autour des cimetière et/ou des agrandissements de cimetière.

Est-ce que quelqu'un peut me donner des certitudes et des textes sur ce fait.

Je pense qu'une loi en 2005 environ, a imposé pour les nouveaux cimetières et/ou agrandissemùent, cette distance de 100m de servitude (ce que dit BmV), mais je pense que les diverses dates des servitudes ne changent pas.

Qui pourrait me confirmer cela, et éventuellement me dire à quelle administration je peux demander, de façon neutre et anonyme, ce genre de confirmation ?

Merci
Jeannot 33

Mais n'y a-t-il pas un moyen de demander au Préfet d'imposer cette servitude au Maire ?
C'est quand même une loi qui impose ces servitudes ! ! !

Par ailleurs, l'agrandissemnt du cimetière en queston date de 1975 et la loi à l'époque imposait une servitude de 35m et non de 100m !
Avez-vous des info sur ce cas ?
Merci

Je vous l'ai dit.