A quelle date pourrais-je ouvrir un LEP?
christelle41
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Modifié par christelle41 le 22/12/2011 à 13:53
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 22 déc. 2011 à 16:43
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1 réponse
On ne peut ouvrir un LEP que sur présentation d'un avis de non imposition ou d'un avis d'imposition inférieur au plafond déterminé chaque année.
Si j'ai bien compris, vous ferez votre première déclaration de revenus début 2012 (vous serez alors fiscalement hors foyer de vos parents) et vous recevrez un avis de non imposition en août. Dès que vous serez en possession de ce document, vous pourrez ouvrir ce LEP.
Il existe une procédure d'exception sous la forme de l'article 3 du Décret n° 82-454 du 28 mai 1982 pris pour l'application de la loi n°82-357 du 27 avril 1982 qui indique la possibilité d'ouvrir un LEP pour une personne n'étant pas astreinte à l'établissement d'une déclaration de revenus (ce qui est votre cas puisque ce sont vos parents qui la faisaient).
On pourra également vous faire signer une déclaration sur l'honneur.
Si j'ai bien compris, vous ferez votre première déclaration de revenus début 2012 (vous serez alors fiscalement hors foyer de vos parents) et vous recevrez un avis de non imposition en août. Dès que vous serez en possession de ce document, vous pourrez ouvrir ce LEP.
Il existe une procédure d'exception sous la forme de l'article 3 du Décret n° 82-454 du 28 mai 1982 pris pour l'application de la loi n°82-357 du 27 avril 1982 qui indique la possibilité d'ouvrir un LEP pour une personne n'étant pas astreinte à l'établissement d'une déclaration de revenus (ce qui est votre cas puisque ce sont vos parents qui la faisaient).
On pourra également vous faire signer une déclaration sur l'honneur.
Modifié par duncanben le 22/12/2011 à 16:44
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000319742/1999-03-30/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006063792/2005-08-24/
/!\ Ne pas oublier le livret jeune (avec un taux différent suivant la banque https://www.francetransactions.com/epargne/Livret-jeune-45.html ).