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1 réponse
La prescription est effectivement d'une année.
Voyez si cela correspond à votre cas
Article L34-2 Code des postes et des communications électroniques
« La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. »
Sur la signification du terme "réclamées" : action en justice uniquement.
Une lettre, une mise en demeure (même RAR) par exemple n'est pas considérée comme un événement interruptif de cette prescription annale.
Cour de cassation - chambre civile 2 - 14 mai 2009
N° de pourvoi: 08-17063
Voyez si cela correspond à votre cas
Article L34-2 Code des postes et des communications électroniques
« La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. »
Sur la signification du terme "réclamées" : action en justice uniquement.
Une lettre, une mise en demeure (même RAR) par exemple n'est pas considérée comme un événement interruptif de cette prescription annale.
Cour de cassation - chambre civile 2 - 14 mai 2009
N° de pourvoi: 08-17063
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