Permis de peche
Résolu
lucky
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*guss* Messages postés 5923 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
pe ton se faire retirer le permis de conduire si on peche sans permis de peche
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Est punie d'une amende de 3ème classe ( 450 €) le fait de pêcher sans avoir la qualité de membre d'une association agréée ou sans avoir acquitté la redevance pour protection du milieu aquatique.
Est punie d'une amende de 1ère classe ( 38 €) le fait de pêcher sans être porteur du document justifiant de sa qualité de membre d'une association agréée et du paiement de la redevance pour protection du milieu aquatique, et valable pour le temps, le lieu et le mode de pêche pratiqué.
Source:https://www.service-public.fr