L'amendement visant l'exonération des
Prassitele
-
21 déc. 2011 à 18:03
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 19 août 2012 à 18:27
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 21/12/2011 à 18:24
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Bonjour,
Voici le texte :
"L'exonération de la plus-value de cession d'une résidence secondaire
Les députés ont adopté une disposition (Art. 3 bis) au PLF 2012 permettant aux propriétaires de résidence secondaire (non propriétaires de leur résidence principale) en cas de cession de celle-ci, d'être exonérés de plus-value immobilière dès lors que les conditions suivantes sont respectées :
- Il doit s'agir de la première cession d'un logement et de ses dépendances immédiates et nécessaires ;
- Le cédant ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale (directement ou par personne interposée) au cours des quatre années précédant la cession ;
- le cédant doit remployer le prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de cette dernière, à l'acquisition ou la construction d'un logement qu'il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale
Le seuil de 300.000 € institué par les sénateurs lors de la première lecture a été supprimé par les députés (Art. 3 bis du texte adopté n°800)
En effet, lors de l'examen du texte, les sénateurs avaient adopté un amendement de Mme Nicole Bricq appliquant cette exonération dans la limite de 300 000 € (Art. 3bis du PLF 2012). "
Il s'agit donc bien d'une exonération totale de la taxe sur la plus-value mais ATTENTION : ce doit être votre première cession !
Cdlt
Voici le texte :
"L'exonération de la plus-value de cession d'une résidence secondaire
Les députés ont adopté une disposition (Art. 3 bis) au PLF 2012 permettant aux propriétaires de résidence secondaire (non propriétaires de leur résidence principale) en cas de cession de celle-ci, d'être exonérés de plus-value immobilière dès lors que les conditions suivantes sont respectées :
- Il doit s'agir de la première cession d'un logement et de ses dépendances immédiates et nécessaires ;
- Le cédant ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale (directement ou par personne interposée) au cours des quatre années précédant la cession ;
- le cédant doit remployer le prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de cette dernière, à l'acquisition ou la construction d'un logement qu'il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale
Le seuil de 300.000 € institué par les sénateurs lors de la première lecture a été supprimé par les députés (Art. 3 bis du texte adopté n°800)
En effet, lors de l'examen du texte, les sénateurs avaient adopté un amendement de Mme Nicole Bricq appliquant cette exonération dans la limite de 300 000 € (Art. 3bis du PLF 2012). "
Il s'agit donc bien d'une exonération totale de la taxe sur la plus-value mais ATTENTION : ce doit être votre première cession !
Cdlt
Bonjour,
de mon coté je dois signer semaine prochaine l'acte de vente de ma maison et je découvre cet article qui pourrait convenir à ma situation.
J'ai quitté la maison que je vends aujourd'hui le 1er septembre 2007 pour cause de mutation. Ne pouvant y revenir par la suite je l'ai mise en vente.
L'acte sera signé le 28 /8/2012 soit 5 ans plus tard.
De septembre 2007 à fin juillet 2011 j'étais locataire. J'ai racheté une maison fin juillet 2011, que j'occupe depuis. J'attends de récuperer le produit de la vente pour me désendetter.
Selon vous pourrais je bénéficier de cet abattement en sachant que j'ai quitté ma maison initiale pour cause de mutation sans pouvoir y revenir (donc presque indépendamment de ma volonté) et que depuis je n'en payait la taxe d'habitation puisque vide de meuble ? Peut on d'ailleurs considérer ce bien comme une résidence secondaire et à ce titre l'imposer sur la plus value ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement
de mon coté je dois signer semaine prochaine l'acte de vente de ma maison et je découvre cet article qui pourrait convenir à ma situation.
J'ai quitté la maison que je vends aujourd'hui le 1er septembre 2007 pour cause de mutation. Ne pouvant y revenir par la suite je l'ai mise en vente.
L'acte sera signé le 28 /8/2012 soit 5 ans plus tard.
De septembre 2007 à fin juillet 2011 j'étais locataire. J'ai racheté une maison fin juillet 2011, que j'occupe depuis. J'attends de récuperer le produit de la vente pour me désendetter.
Selon vous pourrais je bénéficier de cet abattement en sachant que j'ai quitté ma maison initiale pour cause de mutation sans pouvoir y revenir (donc presque indépendamment de ma volonté) et que depuis je n'en payait la taxe d'habitation puisque vide de meuble ? Peut on d'ailleurs considérer ce bien comme une résidence secondaire et à ce titre l'imposer sur la plus value ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement
A la date de la vente, soit le 28/8/2012, vous ne remplissez pas les conditions de la règle des quatre ans; donc pas d'exonération;( propriétaire de votre résidence principale depuis septembre 2011).
Valenchantée
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18 août 2012 à 14:16
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C'est quoi la "règle des 4 ans" Rio ?
Valenchantée
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18 août 2012 à 18:12
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euh c'est moi qui posais la question ! ... ah d'accord, c'est ça la règle des 4 (je ne connaissais pas l'expression !)
Valenchantée
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18 août 2012 à 14:18
18 août 2012 à 14:18
Bonjour Mirela,
En complément de la réponse de Rio Loco : la taxe sur les plus-values s'applique sur la vente de biens qu'ils soient mis en location, servent de résidence secondaire ou qu'ils soient vacants, ce qui est votre cas.
En complément de la réponse de Rio Loco : la taxe sur les plus-values s'applique sur la vente de biens qu'ils soient mis en location, servent de résidence secondaire ou qu'ils soient vacants, ce qui est votre cas.
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Bonsoir,
j'ai fait la même analyse que vous avant de lire au Bulletin officiel des impôts que le rachat de la résidence principale pouvait cependant avoir eu lieu avant la vente :
.../... " Il est admis, lorsque l'immeuble a été occupé jusqu'à sa mise en vente, que l'exonération ne soit pas écartée à la condition que la cession intervienne dans les délais normaux de vente.
Il ne peut être fixé, a priori, aucun délai maximum pour la réalisation d'une telle cession. Toutefois, dans la majorité des cas, un délai d'une année doit constituer le délai maximal. Il s'agit d'une question de fait qui s'apprécie au regard de l'ensemble des circonstances de l'opération, et notamment des conditions locales du marché immobilier, des caractéristiques particulières du bien cédé et des diligences exposées par le contribuable pour la mise en vente de ce bien (annonces dans la presse, démarches auprès d'agences immobilières, etc.).
En tout état de cause, lorsque le délai excède la durée normale de vente, le seul fait que l'immeuble ait été mis en vente n'est pas considéré comme de nature à justifier l'exonération de la plus-value, notamment s'il apparaît que le prix demandé ne correspond pas aux prix pratiqués sur le marché immobilier local."
Du coup j'ai un doute... En tout état de cause et compte tenu du délai assez court que j'ai désormais pour avoir l'info de façon certaine pensez vous que même après signature de l'acte et par conséquent prélèvement de la plus value par le notaire, je puisse ensuite porter réclamation auprès de l'administration fiscale ?
Merci pour vos conseils éclairés.
j'ai fait la même analyse que vous avant de lire au Bulletin officiel des impôts que le rachat de la résidence principale pouvait cependant avoir eu lieu avant la vente :
.../... " Il est admis, lorsque l'immeuble a été occupé jusqu'à sa mise en vente, que l'exonération ne soit pas écartée à la condition que la cession intervienne dans les délais normaux de vente.
Il ne peut être fixé, a priori, aucun délai maximum pour la réalisation d'une telle cession. Toutefois, dans la majorité des cas, un délai d'une année doit constituer le délai maximal. Il s'agit d'une question de fait qui s'apprécie au regard de l'ensemble des circonstances de l'opération, et notamment des conditions locales du marché immobilier, des caractéristiques particulières du bien cédé et des diligences exposées par le contribuable pour la mise en vente de ce bien (annonces dans la presse, démarches auprès d'agences immobilières, etc.).
En tout état de cause, lorsque le délai excède la durée normale de vente, le seul fait que l'immeuble ait été mis en vente n'est pas considéré comme de nature à justifier l'exonération de la plus-value, notamment s'il apparaît que le prix demandé ne correspond pas aux prix pratiqués sur le marché immobilier local."
Du coup j'ai un doute... En tout état de cause et compte tenu du délai assez court que j'ai désormais pour avoir l'info de façon certaine pensez vous que même après signature de l'acte et par conséquent prélèvement de la plus value par le notaire, je puisse ensuite porter réclamation auprès de l'administration fiscale ?
Merci pour vos conseils éclairés.
Valenchantée
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19 août 2012 à 10:50
19 août 2012 à 10:50
Bonjour Mirela,
Je ne vois pas bien où se situe votre doute.
C'est simple : vous êtes locataire de votre maison principale. Vous voulez vendre votre maison secondaire dans le but de vous achetez votre maison principale : vous échappez à la taxe sur la plus-value si votre projet d'achat se réalise dans les deux ans qui suivent votre vente.
Vous citez un article qui commence par : "Il est admis, lorsque l'immeuble a été occupé jusqu'à sa mise en vente ..." : ce n'est pas votre cas.
Cdlt
Je ne vois pas bien où se situe votre doute.
C'est simple : vous êtes locataire de votre maison principale. Vous voulez vendre votre maison secondaire dans le but de vous achetez votre maison principale : vous échappez à la taxe sur la plus-value si votre projet d'achat se réalise dans les deux ans qui suivent votre vente.
Vous citez un article qui commence par : "Il est admis, lorsque l'immeuble a été occupé jusqu'à sa mise en vente ..." : ce n'est pas votre cas.
Cdlt
Bonjour,
Oui en effet je me suis trompé dans l'article que je voulais citer.
En fait
Pour ce qui concerne la nouvelle disposition relative à la plus value que je voudrais invoquer auprès de l'administration fiscale, il s'agit de l'art 5 du PLF 2012 et du Bulletin officiel des impôts 8M-1-04 dont je cite cette fois le bon extrait :
.../..."L'article 5 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) crée une nouvelle
exonération, codifiée sous le 1° bis du II de l'article 150 U du CGI, pour les plus-values résultant de la première
cession d'un logement, autre que la résidence principale, sous condition de remploi par le cédant de tout ou
partie du prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l'acquisition ou la
construction d'un logement affecté à son habitation principale." .../...
.../... "Computation du délai de quatre ans. Le cédant ne doit pas avoir été propriétaire, directement ou par personne interposée,
de sa résidence principale au cours des quatre années, appréciées de date à date (pour
plus de précision sur la date de cession, voir les n° 3 et suivants de la fiche n° 6 du BOI 8 M-1-04).
19. Exception. Par principe, le cédant ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours
des quatre années précédant la cession. Cela étant, par mesure de tempérament et afin de tenir compte,
notamment, de la situation des contribuables qui demandent le bénéfice de l'exonération au titre de la première
cession d'un logement mais qui acquièrent leur future résidence principale, notamment au moyen d'un prêt relais,
avant d'avoir cédé le logement entrant dans le champ de l'exonération, il est admis, toutes autres conditions par
ailleurs remplies, que l'exonération ne soit pas refusée dans ces circonstances sous réserve que :
- la mise en vente du logement soit antérieure à l'acquisition de l'habitation principale ;
- la cession du logement intervienne dans un délai normal après l'acquisition du logement affecté à la
résidence principale (à cet égard, pour apprécier le délai normal de cession, il convient de se reporter au n° 22.
de la fiche n° 2 du BOI 8 M-1-04) ;
- le prix de cession du logement soit effectivement remployé à l'acquisition ou construction de la résidence
principale. L'affectation effective du prix de cession est justifiée notamment, par exemple, par le remboursement
anticipé de l'emprunt contracté pour l'acquisition ou la construction de la résidence principale ou en
remboursement d'un prêt relais.
Cette mesure de tempérament ne concerne que les cessions de logement réalisées à compter du
1er février 2012. Cela étant, et sous réserve que la cession du logement concerné intervienne dans un délai
normal, l'acquisition de la résidence principale peut être antérieure à cette date. .../..."
Du coup dans mon cas au vu de l'exception citée à l'alinéa 19, même si au départ je pensais ne pas remplir la condition des 4 ans en location, il semble qu'il soit admis en réduction de ces 4 ans qu'on ait pu acquérir sa résidence avant en attendant de réaliser la vente qui servira ensuite à rembourser le prêt fait pour l'achat...
Voilà cette fois bien exposé mon raisonnement et les textes qui s'y rapportent.
Qu'en pensez vous cette fois ?
Merci d'avance de me dire quelle lecture et interprétation vous faites du texte.
Remet il selon vous en cause comme je crois le comprendre le délai ferme de 4 ans ?
Très cordialement
Oui en effet je me suis trompé dans l'article que je voulais citer.
En fait
Pour ce qui concerne la nouvelle disposition relative à la plus value que je voudrais invoquer auprès de l'administration fiscale, il s'agit de l'art 5 du PLF 2012 et du Bulletin officiel des impôts 8M-1-04 dont je cite cette fois le bon extrait :
.../..."L'article 5 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) crée une nouvelle
exonération, codifiée sous le 1° bis du II de l'article 150 U du CGI, pour les plus-values résultant de la première
cession d'un logement, autre que la résidence principale, sous condition de remploi par le cédant de tout ou
partie du prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l'acquisition ou la
construction d'un logement affecté à son habitation principale." .../...
.../... "Computation du délai de quatre ans. Le cédant ne doit pas avoir été propriétaire, directement ou par personne interposée,
de sa résidence principale au cours des quatre années, appréciées de date à date (pour
plus de précision sur la date de cession, voir les n° 3 et suivants de la fiche n° 6 du BOI 8 M-1-04).
19. Exception. Par principe, le cédant ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours
des quatre années précédant la cession. Cela étant, par mesure de tempérament et afin de tenir compte,
notamment, de la situation des contribuables qui demandent le bénéfice de l'exonération au titre de la première
cession d'un logement mais qui acquièrent leur future résidence principale, notamment au moyen d'un prêt relais,
avant d'avoir cédé le logement entrant dans le champ de l'exonération, il est admis, toutes autres conditions par
ailleurs remplies, que l'exonération ne soit pas refusée dans ces circonstances sous réserve que :
- la mise en vente du logement soit antérieure à l'acquisition de l'habitation principale ;
- la cession du logement intervienne dans un délai normal après l'acquisition du logement affecté à la
résidence principale (à cet égard, pour apprécier le délai normal de cession, il convient de se reporter au n° 22.
de la fiche n° 2 du BOI 8 M-1-04) ;
- le prix de cession du logement soit effectivement remployé à l'acquisition ou construction de la résidence
principale. L'affectation effective du prix de cession est justifiée notamment, par exemple, par le remboursement
anticipé de l'emprunt contracté pour l'acquisition ou la construction de la résidence principale ou en
remboursement d'un prêt relais.
Cette mesure de tempérament ne concerne que les cessions de logement réalisées à compter du
1er février 2012. Cela étant, et sous réserve que la cession du logement concerné intervienne dans un délai
normal, l'acquisition de la résidence principale peut être antérieure à cette date. .../..."
Du coup dans mon cas au vu de l'exception citée à l'alinéa 19, même si au départ je pensais ne pas remplir la condition des 4 ans en location, il semble qu'il soit admis en réduction de ces 4 ans qu'on ait pu acquérir sa résidence avant en attendant de réaliser la vente qui servira ensuite à rembourser le prêt fait pour l'achat...
Voilà cette fois bien exposé mon raisonnement et les textes qui s'y rapportent.
Qu'en pensez vous cette fois ?
Merci d'avance de me dire quelle lecture et interprétation vous faites du texte.
Remet il selon vous en cause comme je crois le comprendre le délai ferme de 4 ans ?
Très cordialement
Valenchantée
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7 novembre 2022
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19 août 2012 à 18:27
19 août 2012 à 18:27
Désolée Mirela, mais je ne comprends pas ce qui vous tracasse ... il doit faire trop chaud pour mon cerveau !
Pour reprendre chronologiquement les choses :
1. vous avez acheté une maison il y a 6 ans (vous l'avez habitée au début ?)
2. vous êtes locataire en résidence principale depuis 4 ans.
3. Vous voulez vendre votre maison secondaire pour acquérir votre maison principale.
Dans votre cas, la règle est simple : vous êtes exonérée de la taxe puisque :
. vous n'êtes pas propriétaire de votre résidence principale depuis 4 ans
. vous êtes propriétaire depuis plus de 5 ans
. vous voulez racheter une résidence principale dans les 2 ans
Si c'est cela qui vous préoccupe : "L'exonération est applicable à la fraction du prix de cession défini à l'article 150 VA que le cédant remploie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l'acquisition ou la construction d'un logement qu'il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale." cela veut simplement dire que l'exonération s'applique exactement à la fraction du prix qui aurait servi de base au calcul de la plus value si la vente avait été taxée.
Autrement dit : vous ne pouvez avoir droit à une exonération supérieure à celle prévue si vous aviez payé la taxe. Bref, jargon de législateur qui veut assurer ses arrières ...
Dans le cadre d'un prêt-relai et si vous avez acheté votre nouvelle résidence principale avant d'avoir pu vendre votre maison secondaire, vous pouvez être exonérée si vous avez mis le bien en vente avant d'avoir acheté ... et que la vente effective intervienne dans "un délai normal" ( un an maximum d'après la fiche n° du Bulletin Officiel des Impôts 8 M-1-04, n° 22) : dans ce cas, l'affectation de la vente sera justifiée par le remboursement anticipé de votre prêt
Attention : cette exonération étant facultative, pour y avoir droit, vous devez le préciser à votre notaire !
Pour reprendre chronologiquement les choses :
1. vous avez acheté une maison il y a 6 ans (vous l'avez habitée au début ?)
2. vous êtes locataire en résidence principale depuis 4 ans.
3. Vous voulez vendre votre maison secondaire pour acquérir votre maison principale.
Dans votre cas, la règle est simple : vous êtes exonérée de la taxe puisque :
. vous n'êtes pas propriétaire de votre résidence principale depuis 4 ans
. vous êtes propriétaire depuis plus de 5 ans
. vous voulez racheter une résidence principale dans les 2 ans
Si c'est cela qui vous préoccupe : "L'exonération est applicable à la fraction du prix de cession défini à l'article 150 VA que le cédant remploie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l'acquisition ou la construction d'un logement qu'il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale." cela veut simplement dire que l'exonération s'applique exactement à la fraction du prix qui aurait servi de base au calcul de la plus value si la vente avait été taxée.
Autrement dit : vous ne pouvez avoir droit à une exonération supérieure à celle prévue si vous aviez payé la taxe. Bref, jargon de législateur qui veut assurer ses arrières ...
Dans le cadre d'un prêt-relai et si vous avez acheté votre nouvelle résidence principale avant d'avoir pu vendre votre maison secondaire, vous pouvez être exonérée si vous avez mis le bien en vente avant d'avoir acheté ... et que la vente effective intervienne dans "un délai normal" ( un an maximum d'après la fiche n° du Bulletin Officiel des Impôts 8 M-1-04, n° 22) : dans ce cas, l'affectation de la vente sera justifiée par le remboursement anticipé de votre prêt
Attention : cette exonération étant facultative, pour y avoir droit, vous devez le préciser à votre notaire !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 déc. 2011 à 14:44
cet amendement peut il concerner les cédants d'une maison principale devenue secondaire? Dans notre cas, en raison d'un lieu où les ventes sont difficiles (tempête Xynthia), nous risquons d'avoir du mal à vendre dan un délais d'un an.
Merci d'avance pour vos réponses,
Cdlt
24 déc. 2011 à 14:55
Si vous louez votre actuelle maison principale, et si vous vendez pour la première fois : oui ...
Cdlt