Taxation plus value sur nue propriété
Résolu
BERGER 15
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
la mère vient de décéder et le père continue a vivre dans la maison . A la succesion de la mère le père envisage de ne garder que l'usufruit de la maison et de donner la nue propriété aux 2 enfants . Au décés du père les 2 enfants récupèreront la totalité de la propriété conjointe de cette maison . S'ils la vendent quelques années après quel sera le point de départ du calcul de la plus value : la date de décés du père ou celle du décés de la mère ?
la mère vient de décéder et le père continue a vivre dans la maison . A la succesion de la mère le père envisage de ne garder que l'usufruit de la maison et de donner la nue propriété aux 2 enfants . Au décés du père les 2 enfants récupèreront la totalité de la propriété conjointe de cette maison . S'ils la vendent quelques années après quel sera le point de départ du calcul de la plus value : la date de décés du père ou celle du décés de la mère ?
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1 réponse
quel sera le point de départ du calcul de la plus value : la date de décés du père ou celle du décés de la mère ?
Les 2.
Le prix de vente sera scindé en deux parties et la plus-value calculée à partir de la date du décès de votre mère pour la moitié recueillie dans sa succession, l'autre moitié à partie de la date de la donation consentie par votre père sur la valeur en pleine propriété retenue d'une part dans la déclaration de succession pour ce qui concerne les droits recueillis dans sa succession et d'autre part, toujours sur la valeur en pleine propriété figurant dans l'acte de donation.
Les 2.
Le prix de vente sera scindé en deux parties et la plus-value calculée à partir de la date du décès de votre mère pour la moitié recueillie dans sa succession, l'autre moitié à partie de la date de la donation consentie par votre père sur la valeur en pleine propriété retenue d'une part dans la déclaration de succession pour ce qui concerne les droits recueillis dans sa succession et d'autre part, toujours sur la valeur en pleine propriété figurant dans l'acte de donation.
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