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4 réponses
Bonjour,
On va essayer la sémantique...
Dans la situation telle que vous la décrivez :
- Héritiers : vous n'êtes ni votre soeur ni vous héritières de votre grand-père du fait que votre père (héritiers réservataire, lui) est vivant ;
- Légataires : votre grand-père vous a couchées sur son testament, vous êtes donc légataires d'une partie de ses biens. Un legs ne peut "empiéter" sur la réserve (ici 50% de la succession hors assurance-vie) de l'héritier réservataire. Vous êtes, ainsi que votre père légataires de votre grand-père ;
- Bénéficiaires : la ou les personne(s) désigné(es) comme tel(les) dans la "clause bénéficiaire en cas de décès" d'un contrat d'assurance-vie ou décès. Votre soeur et vous êtes bénéficiaires sur ce contrat d'assurance-vie.
L'assurance-vie ne fait pas partie de la succession sur le plan civil. Sur le plan fiscal en revanche, des impôts sont perçus lors du dénouement du contrat au décès de l'assuré. Ainsi, les primes versées après les 70 ans de l'assuré sont taxées au titre des droits de succession après abattement global de 30 500 €.
Ne faisant pas partie de la succession, l'assurance-vie s'affranchit des règles de la réserve sauf "primes manifestement exagérées eu égard aux facultés du contractant" (Art L132-13 C. Ass.). En l'espèce, cela ne semble pas le cas, le testament réglant le sort des autres biens existant dans le patrimoine de votre grand-père (l'assurance-vie restant "hors testament", à moins d'y être explicitement mentionnée).
Tout ceci pour conclure que vous n'avez quasiment aucune chance de "gagner" dans l'action en justice que vous envisagez (sauf violences, dol, de la part de votre soeur mais qu'il faudra encore prouver).
Cordialement.
On va essayer la sémantique...
Dans la situation telle que vous la décrivez :
- Héritiers : vous n'êtes ni votre soeur ni vous héritières de votre grand-père du fait que votre père (héritiers réservataire, lui) est vivant ;
- Légataires : votre grand-père vous a couchées sur son testament, vous êtes donc légataires d'une partie de ses biens. Un legs ne peut "empiéter" sur la réserve (ici 50% de la succession hors assurance-vie) de l'héritier réservataire. Vous êtes, ainsi que votre père légataires de votre grand-père ;
- Bénéficiaires : la ou les personne(s) désigné(es) comme tel(les) dans la "clause bénéficiaire en cas de décès" d'un contrat d'assurance-vie ou décès. Votre soeur et vous êtes bénéficiaires sur ce contrat d'assurance-vie.
L'assurance-vie ne fait pas partie de la succession sur le plan civil. Sur le plan fiscal en revanche, des impôts sont perçus lors du dénouement du contrat au décès de l'assuré. Ainsi, les primes versées après les 70 ans de l'assuré sont taxées au titre des droits de succession après abattement global de 30 500 €.
Ne faisant pas partie de la succession, l'assurance-vie s'affranchit des règles de la réserve sauf "primes manifestement exagérées eu égard aux facultés du contractant" (Art L132-13 C. Ass.). En l'espèce, cela ne semble pas le cas, le testament réglant le sort des autres biens existant dans le patrimoine de votre grand-père (l'assurance-vie restant "hors testament", à moins d'y être explicitement mentionnée).
Tout ceci pour conclure que vous n'avez quasiment aucune chance de "gagner" dans l'action en justice que vous envisagez (sauf violences, dol, de la part de votre soeur mais qu'il faudra encore prouver).
Cordialement.
Le rique est que le juge réintègre le contrat dans l'actif successoral. Il faudra donc que cela se régle en justice.
voir ce lien :
http://www.heritage-succession.com/assurance-vie_10_10.html
voir ce lien :
http://www.heritage-succession.com/assurance-vie_10_10.html
c'est parce que je pense ester en justice pour contester une assurance vie suite à une succession. Mais si la seule conséquence est de réintégrer le contrat dans l'actif successoral, cela ne m'embête pas. Mais je ne voudrais pas qu'il y ait d'autres conséquences, type condamnation ou autres, car il s'agit de ma soeur, qui est fonctionnaire et qui a des enfants! je ne veux pas non plus lui nuire dans son travail. C'estyla raison pour laquelle je voudrais savoir si je demande la réintaégration du contrat, il ne s'agira que de cela car même si la succession est difficile, il ne s'agit pas non plus de nuire à la vie de chacun. Pouvez vous me dire si elle aura un casier judiciaire si je vais jusq u'au bout de ma démarche et que j'obtiens gain de cause? MERCI
ce n'est pas du pénal donc pas de casier. c'est une action pour prime manifestement exagérée. les Juges regarderont si au moment de la souscription il y avait une volonté manifeste de nuire, si le montant du contrat est disproportionné par rapport aux avoirs et ressources du souscripteur
je suppose que vous êtes héritière reservataire
je suppose que vous êtes héritière reservataire
bonjour
quel est le degré de parenté de l'héritier "lésé" par rapport au défunt?
quel est le degré de parenté de l'héritier "lésé" par rapport au défunt?
nous sommes toutes les deux petites filles. Mais il y a aussi notre père qui est fils unique. Les petits enfants étaient inclus dans le testatment.
22 déc. 2011 à 10:11
22 déc. 2011 à 10:48
C'est le Tribunal de Grande Instance du lieu où la succession du défunt est ouverte qui est compétent. Vous aurez alors à démontrer vous-même l'existence de ces « primes manifestement exagérées ». Pour cela vous devrez établir qu'au moment de leurs versements, les primes étaient disproportionnées face :
- au patrimoine du souscripteur ;
- au montant de ses revenus ;
- à l'utilité, pour lui-même, de l'opération (en fonction de son âge, de sa situation personnelle et familiale).
Votre soeur ne risque rien, surtout pas une inscription au casier. Et si on avait dû radier tous les fonctionnaires qui ont eu un jour ou l'autre affaire à la justice pour des histoires d'assurance-vie comme de bornage ou de coq du voisin qui chante trop fort, on aurait sans doute moins de soucis avec la dette !
De plus, je vous l'ai dit, dans la mesure où cette assurance-vie n'est qu'une fraction (même importante) du patrimoine de votre grand-père, il n'y a que peu de chances que vous (ou votre père) l'emportiez (sauf vice, dol, etc.).
Et l'avocat de votre soeur le sait bien, même s'il l'incite à transiger : il a aussi un rôle de conseil et sait mieux que d'autres qu'un procès n'arrange que rarement l'ambiance à la table du réveillon...
Cordialement.
22 déc. 2011 à 14:15
22 déc. 2011 à 15:47
Oui, il eût été judicieux que tous les bénéficiaires de l'AV renoncent. Celle-ci aurait ainsi été reversée dans la succession du grand-père. Bon, ce qui est fait est fait.
Il ne reste plus aujourd'hui que l'option "don manuel" qu'il faudra déclarer au fisc (imprimé 2735 téléchargeable). L'abattement exonéré de droits de donation est de presque 160 000 € entre enfant et parent.
En revanche, entre soeurs, il n'est que de 16 000 € et les droits au-delà sont beaucoup plus élevés : 2 tranches, l'une à 35 et l'autre à 45% mais elle peut partager entre vous et vos enfants si vous en avez : ça fera quelques petits abattements de plus.
Il est inutile par contre d'en parler au notaire, toujours ça d'économisé.
"Dieu que c'est compliqué!" : non, appelez-moi Bernar65, ça suffira...
Cordialement.
22 déc. 2011 à 18:37