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Plafond aide juridictionnelle

Résolu
dédé57 - Modifié par pititenouette le 21/12/2011 à 12:28
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 21 déc. 2011 à 12:28
Bonjour,
Mes ressources (2 personnes) sont supérieures à 1328 €. Mais j'ai des crédits en cours, puis-je quand même bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
Merci pour votre réponse.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 371
21 déc. 2011 à 12:27
Bonjour,

Voici le barème 2011 >>ICI<<
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pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 371
21 déc. 2011 à 12:28
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2257-aide-juridictionnelle-bareme-2021/
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