Comment puis je récuperer mon argent
marie
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21 déc. 2011 à 01:11
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 23 déc. 2011 à 21:27
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2 réponses
magicroulios
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21 déc. 2011 à 01:26
21 déc. 2011 à 01:26
si il ta pris de l argent va voir les banques pour voir les opération qu il a fait et qui ta volé,tu peu dire au banquier que vous etes en divorce,et que ton ancien mari frodé pour recupéré l argent,voila sinon je ne peu pas d edait + je n est pas trop de connaissance pour tout se qui est heritage,d autre je suposse reponderons a ma place,bon courage il y a tjs des solution,donc pas de panic,bonne soirée
*guss*
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23 déc. 2011 à 21:27
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Bonsoir,
En application de l'article 311-12 du Code pénal, il n'y a pas de vol entre époux.
Cette règle n'est pas nouvelle mais la loi de 2006 l'a modifiée pour créer une exception pour les objets ou de documents personnels particulièrement importants pour la vie quotidienne (moyens de paiement, passeport...)
En pratique, cela veut dire que même si votre conjoint vous prend tous vos bijoux, vous ne pourrez pas porter plainte contre lui.
Attention, toutefois cette immunité cesse lorsque les époux ont l'autorisation de vivre séparement c'est à dire à partir de l'ordonnance de non conciliation.
En application de l'article 311-12 du Code pénal, il n'y a pas de vol entre époux.
Cette règle n'est pas nouvelle mais la loi de 2006 l'a modifiée pour créer une exception pour les objets ou de documents personnels particulièrement importants pour la vie quotidienne (moyens de paiement, passeport...)
En pratique, cela veut dire que même si votre conjoint vous prend tous vos bijoux, vous ne pourrez pas porter plainte contre lui.
Attention, toutefois cette immunité cesse lorsque les époux ont l'autorisation de vivre séparement c'est à dire à partir de l'ordonnance de non conciliation.