Calcul d'indexation avec tunnel

Jacques - 20 déc. 2011 à 20:31
Ptitangemarie Messages postés 1156 Date d'inscription mercredi 28 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 - 21 déc. 2011 à 18:37
Bonjour,

J'ai un bail commercial qui a pour date d'effet le 01/04/2009.
L'indexation du loyer se fait à la date anniversaire du bail avec l'ICC.
Par contre, l'indexation ne se fera pas si elle entraine une baisse sous le loyer de base (à la signature) ou sous le loyer de l'année précédente.

Le 01/04/2009, le loyer était de 1 000 € avec comme indice le 3ème trimestre 2008 soit 1594
Le 01/04/2010, le loyer reste à 1 000 € car l'indice du 3ème trimestre 2009 est de 1502
Le 01/04/2011, je ne sais pas quoi faire ....

En effet, l'indice du 3ème trimestre 2010 est de 1520.
Puis-je indexer mon loyer en faisant "1000 € x 1520 / 1502" ?
Ou dois-je faire " 1000 € x 1520 / 1594", et donc ne rien faire car cela diminue mon loyer ?

En conclusion, la question est:
Vu que l'indice du 3ème trimestre 2009 n'est pas appliqué, quel indice de comparaison dois-je prendre pour le 01/04/2011 ?

Merci de votre aide.

Cordialement
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4 réponses

Ptitangemarie Messages postés 1156 Date d'inscription mercredi 28 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 316
21 déc. 2011 à 08:00
Par contre, l'indexation ne se fera pas si elle entraine une baisse sous le loyer de base (à la signature) ou sous le loyer de l'année précédente.


Pour quelle raison ?
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C'est une clause du bail à la signature, convenu entre les deux parties.
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Est-ce que quelqu'un a un avis sur la question ou est-ce que les deux interprétations sont applicables ?
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Ptitangemarie Messages postés 1156 Date d'inscription mercredi 28 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 316
21 déc. 2011 à 18:37
Normalement c'est une clause réputée non écrite car illégale donc vous ne devriez pas l'appliquer...
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