Terrain agricole,qui se transforme en terrain
josette
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Jean -
Jean -
Bonjour,
Je suis propriétaire de 50 ares de terrain agricole et qui devient en janvier 2012 terrain constructible.Ce terrain est exploité par un agriculteur sans bail c'est un accord à l'amiable.
Je vends ce terrain dès que le projet PLUsera finalisé.Ma question est la suivante j'ai proposé à cet agriculteur de lui vendre en terrain à batir mais il n'est pas interressé,puis je le vendre librement à des particuliers puisque ce terrain ne sera plus considèré comme terrain agricole.Merci pour vos réponses
Je suis propriétaire de 50 ares de terrain agricole et qui devient en janvier 2012 terrain constructible.Ce terrain est exploité par un agriculteur sans bail c'est un accord à l'amiable.
Je vends ce terrain dès que le projet PLUsera finalisé.Ma question est la suivante j'ai proposé à cet agriculteur de lui vendre en terrain à batir mais il n'est pas interressé,puis je le vendre librement à des particuliers puisque ce terrain ne sera plus considèré comme terrain agricole.Merci pour vos réponses
1 réponse
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Normalement :
Un bailleur peut demander la résiliation du bail, avant son terme, pour les motifs suivants :
- les parcelles louées sont devenues constructibles dans un document d'urbanisme de la commune (délai 1 an),
- construire une maison pour lui ou ses descendants (délai 18 mois),
- constituer des dépendances pour son habitation (délai 18 mois).
Dans ces situations, un congé adressé au preneur par acte d'huissier suffit
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583780&dateTexte=&categorieLien=cid
La législation juridique et financière évolue en permanence...