Coupe pacsé et succession
alexandre
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Bernar65 -
Bernar65 -
Bonjour,
Nos sommes un couple pacsé depuis 25 ans, nous avons acquis des biens immobiliers ensemble, nous avons fait un testament chez le notaire pour nous désigner réciproquement comme légataire universel au décès de l'un ou de l'autre...
Ma question est L'un des deux survivants devra t il quand même payer des droits de succession pour bénéficier des biens ? de quel montant si c'est le cas ?
La famille de l'un ou l'autre auront ils des droits sur les biens restants ? Si oui de combien ?
merci
cordialement
Alexandre
Nos sommes un couple pacsé depuis 25 ans, nous avons acquis des biens immobiliers ensemble, nous avons fait un testament chez le notaire pour nous désigner réciproquement comme légataire universel au décès de l'un ou de l'autre...
Ma question est L'un des deux survivants devra t il quand même payer des droits de succession pour bénéficier des biens ? de quel montant si c'est le cas ?
La famille de l'un ou l'autre auront ils des droits sur les biens restants ? Si oui de combien ?
merci
cordialement
Alexandre
A voir également:
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- Droit de succession - Guide
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- Pacse changement de nom - Guide
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- Bon au porteur anonyme et succession - Guide
1 réponse
Bonjour,
"Pacsé" depuis 25 ans ? Le souci, c'est qu'il y a 25 ans, le PACS n'existait pas...
Alors de deux choses l'une :
- Soit un PACS a été conclu (après 1999) et, grâce au testament, votre compagne (compagnon) recevra vos biens en totalité (sauf éventuel droit de retour à vos parents) et en franchise de droits.
- Soit il n'y a pas de PACS, auquel cas, votre partenaire reçoit vos biens (toujours hors droit de retour) mais au prix fort : 60% de droits de succession.
Les parents conservent sur votre succession un droit de retour sur des biens qu'ils vous auraient donné (dans la limite d'1/4 de votre succession par parent).
Cordialement.
"Pacsé" depuis 25 ans ? Le souci, c'est qu'il y a 25 ans, le PACS n'existait pas...
Alors de deux choses l'une :
- Soit un PACS a été conclu (après 1999) et, grâce au testament, votre compagne (compagnon) recevra vos biens en totalité (sauf éventuel droit de retour à vos parents) et en franchise de droits.
- Soit il n'y a pas de PACS, auquel cas, votre partenaire reçoit vos biens (toujours hors droit de retour) mais au prix fort : 60% de droits de succession.
Les parents conservent sur votre succession un droit de retour sur des biens qu'ils vous auraient donné (dans la limite d'1/4 de votre succession par parent).
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Nous avons conclu un pacs il y a 10 ans et nous nous connaissons en effet depuis 25 ans (voila la méprise).
S'agissant du droit de retour aux parents, pour le prétendre, doivent ils apporter la preuve des biens qu'ils auraient donnés ?
Cordialement
La preuve n'est pas bien difficile à apporter s'agissant des biens immeubles puisqu'il y a acte notarié. Mais ça peut se compliquer pour les dons manuels de biens meubles et notamment d'argent. Normalement, un don manuel doit être déclaré à l'administration fiscale mais je voudrais bien savoir combien le sont effectivement...
Après, il reste les relevés de compte, les contrats d'assurance (pour les bijoux et oeuvre d'art), etc.
Cordialement.