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1 réponse
Bonjour,
"Pacsé" depuis 25 ans ? Le souci, c'est qu'il y a 25 ans, le PACS n'existait pas...
Alors de deux choses l'une :
- Soit un PACS a été conclu (après 1999) et, grâce au testament, votre compagne (compagnon) recevra vos biens en totalité (sauf éventuel droit de retour à vos parents) et en franchise de droits.
- Soit il n'y a pas de PACS, auquel cas, votre partenaire reçoit vos biens (toujours hors droit de retour) mais au prix fort : 60% de droits de succession.
Les parents conservent sur votre succession un droit de retour sur des biens qu'ils vous auraient donné (dans la limite d'1/4 de votre succession par parent).
Cordialement.
"Pacsé" depuis 25 ans ? Le souci, c'est qu'il y a 25 ans, le PACS n'existait pas...
Alors de deux choses l'une :
- Soit un PACS a été conclu (après 1999) et, grâce au testament, votre compagne (compagnon) recevra vos biens en totalité (sauf éventuel droit de retour à vos parents) et en franchise de droits.
- Soit il n'y a pas de PACS, auquel cas, votre partenaire reçoit vos biens (toujours hors droit de retour) mais au prix fort : 60% de droits de succession.
Les parents conservent sur votre succession un droit de retour sur des biens qu'ils vous auraient donné (dans la limite d'1/4 de votre succession par parent).
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 déc. 2011 à 08:53
Nous avons conclu un pacs il y a 10 ans et nous nous connaissons en effet depuis 25 ans (voila la méprise).
S'agissant du droit de retour aux parents, pour le prétendre, doivent ils apporter la preuve des biens qu'ils auraient donnés ?
Cordialement
20 déc. 2011 à 09:29
La preuve n'est pas bien difficile à apporter s'agissant des biens immeubles puisqu'il y a acte notarié. Mais ça peut se compliquer pour les dons manuels de biens meubles et notamment d'argent. Normalement, un don manuel doit être déclaré à l'administration fiscale mais je voudrais bien savoir combien le sont effectivement...
Après, il reste les relevés de compte, les contrats d'assurance (pour les bijoux et oeuvre d'art), etc.
Cordialement.