Dépôt garantie non restitué:tx interet légal?

Bonjour,

l'entreprise gestionaire de mon ancien logement loué n'a toujours pas remboursé mon dépôt de garantie malgré un état des lieux impeccable et des charges et loyers duments payés. je suis a la recherche du taux en vigueur à appliquer dans ce cas en faveur du locataire spolié. j'ai lu sur un site non officiel que le taux d'intérêt légal était de 0,38% en 2011... est- ce bien cela ? pourriez vous me fournir le lien URL de l'article de loi en question ?

merci beaucoup pour votre aide

bien cordialement

1 réponse

  1. Contributeur
    bonjour,
    je n'ai pas de lien a vous donner, mais je vous confirme que pour cette année le taux d'intéret est de 0.38 % ce qui fait pour un DG de 500 euros avec 1 mois de retard (après les deux mois légaux) :
    500 x 0.38 % : 365 x 30 = 0.156 €......... La fortune quoi !!!

    cordialement
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    1. le bailleur a deux mois pour rembourser le DG ou ce qu'il en reste.
      Il faut réclamer, mais il est probable qu'il y ait une régularisation de charges, car chaque mois, on paie une provision pour charges, car il n'est pas possible de connaître le montant exact à l'avance.
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