Dépôt garantie non restitué:tx interet légal?
lors
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
l'entreprise gestionaire de mon ancien logement loué n'a toujours pas remboursé mon dépôt de garantie malgré un état des lieux impeccable et des charges et loyers duments payés. je suis a la recherche du taux en vigueur à appliquer dans ce cas en faveur du locataire spolié. j'ai lu sur un site non officiel que le taux d'intérêt légal était de 0,38% en 2011... est- ce bien cela ? pourriez vous me fournir le lien URL de l'article de loi en question ?
merci beaucoup pour votre aide
bien cordialement
l'entreprise gestionaire de mon ancien logement loué n'a toujours pas remboursé mon dépôt de garantie malgré un état des lieux impeccable et des charges et loyers duments payés. je suis a la recherche du taux en vigueur à appliquer dans ce cas en faveur du locataire spolié. j'ai lu sur un site non officiel que le taux d'intérêt légal était de 0,38% en 2011... est- ce bien cela ? pourriez vous me fournir le lien URL de l'article de loi en question ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il faut réclamer, mais il est probable qu'il y ait une régularisation de charges, car chaque mois, on paie une provision pour charges, car il n'est pas possible de connaître le montant exact à l'avance.