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Dépôt garantie non restitué:tx interet légal?

lors - 19 déc. 2011 à 15:03
 Utilisateur anonyme - 20 déc. 2011 à 00:03
Bonjour,

l'entreprise gestionaire de mon ancien logement loué n'a toujours pas remboursé mon dépôt de garantie malgré un état des lieux impeccable et des charges et loyers duments payés. je suis a la recherche du taux en vigueur à appliquer dans ce cas en faveur du locataire spolié. j'ai lu sur un site non officiel que le taux d'intérêt légal était de 0,38% en 2011... est- ce bien cela ? pourriez vous me fournir le lien URL de l'article de loi en question ?

merci beaucoup pour votre aide

bien cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
19 déc. 2011 à 16:21
bonjour,
je n'ai pas de lien a vous donner, mais je vous confirme que pour cette année le taux d'intéret est de 0.38 % ce qui fait pour un DG de 500 euros avec 1 mois de retard (après les deux mois légaux) :
500 x 0.38 % : 365 x 30 = 0.156 €......... La fortune quoi !!!

cordialement
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Utilisateur anonyme
20 déc. 2011 à 00:03
le bailleur a deux mois pour rembourser le DG ou ce qu'il en reste.
Il faut réclamer, mais il est probable qu'il y ait une régularisation de charges, car chaque mois, on paie une provision pour charges, car il n'est pas possible de connaître le montant exact à l'avance.
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