Dépôt garantie non restitué:tx interet légal?

lors -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,

l'entreprise gestionaire de mon ancien logement loué n'a toujours pas remboursé mon dépôt de garantie malgré un état des lieux impeccable et des charges et loyers duments payés. je suis a la recherche du taux en vigueur à appliquer dans ce cas en faveur du locataire spolié. j'ai lu sur un site non officiel que le taux d'intérêt légal était de 0,38% en 2011... est- ce bien cela ? pourriez vous me fournir le lien URL de l'article de loi en question ?

merci beaucoup pour votre aide

bien cordialement

1 réponse

  1.
    maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 774
     
    bonjour,
    je n'ai pas de lien a vous donner, mais je vous confirme que pour cette année le taux d'intéret est de 0.38 % ce qui fait pour un DG de 500 euros avec 1 mois de retard (après les deux mois légaux) :
    500 x 0.38 % : 365 x 30 = 0.156 €......... La fortune quoi !!!

    cordialement
    0
    1. Utilisateur anonyme
       
      le bailleur a deux mois pour rembourser le DG ou ce qu'il en reste.
      Il faut réclamer, mais il est probable qu'il y ait une régularisation de charges, car chaque mois, on paie une provision pour charges, car il n'est pas possible de connaître le montant exact à l'avance.
      0

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