Absence de courrier recommandé loi SRU.
didier1104
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Ayant signé un contrat pour l'achat d'un appartement à un promoteur lors d'un salon immobilier, je décide finalement de me rétracter.
Le promoteur me réclame donc les 10% du prix, comme il est précisé sur le contrat.
Seulement, lors du rangement de mon dossier, je me rends compte que n'ai reçu aucune lettre recommandée avec A.R. "loi SRU", et de ce fait pas de date de départ pour une éventuelle rétractation.
Deux questions donc : * Le délai de rétractation de sept jours existe t' il pour un achat immobilier lors d'un salon?
* L'absence de ce courrier rend t'il caduque le contrat ?
Je vous remercie de vos réponses avisées.
Cordialement,
D.S.
Ayant signé un contrat pour l'achat d'un appartement à un promoteur lors d'un salon immobilier, je décide finalement de me rétracter.
Le promoteur me réclame donc les 10% du prix, comme il est précisé sur le contrat.
Seulement, lors du rangement de mon dossier, je me rends compte que n'ai reçu aucune lettre recommandée avec A.R. "loi SRU", et de ce fait pas de date de départ pour une éventuelle rétractation.
Deux questions donc : * Le délai de rétractation de sept jours existe t' il pour un achat immobilier lors d'un salon?
* L'absence de ce courrier rend t'il caduque le contrat ?
Je vous remercie de vos réponses avisées.
Cordialement,
D.S.
A voir également:
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- Courrier absence injustifiée - Guide
- Demande de permission d'absence - Guide
- Absence stage non rémunéré - Guide
- Loi elan résumé - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
3 réponses
le délai de rétractation de 7 jours existe dans votre cas .c'était à vous de le faire jouer .après c'est trop tard .
La législation juridique et financière évolue en permanence...