Absence de courrier recommandé loi SRU.
didier1104
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19 déc. 2011 à 15:05
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 19 déc. 2011 à 19:43
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 19 déc. 2011 à 19:43
A voir également:
- Absence de courrier recommandé loi SRU.
- Demande de permission d'absence - Guide
- Courrier absence injustifiée - Guide
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
3 réponses
le délai de rétractation de 7 jours existe dans votre cas .c'était à vous de le faire jouer .après c'est trop tard .
kasom
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19 déc. 2011 à 19:43
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Bonsoir
relisez votre contrat de réservation, il me semble que la SRU débute le lendemain de la signature sur le salon
rapprochez vous de votre notaire pour vérifier ce point important
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