Qui repare bris de glace en hlm ?
Lilli Elle
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Lilli Elle Messages postés 15 Statut Membre -
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Bonjour,
Lundi dernier je m'aperçois d'un impact sur une de mes vitres, je pense que quelqu'un a jeté un caillou délibérément ou non je ne sais pas car j'étais absente, j'avertis mon bailleur qui me dit que l'agence ne prendra pas en charge les réparations, que je dois contacter mon assurance , ce que j'ai fais (76Euros de franchise ..aïe !)..
Selon la loi du 6 juillet 1989 art.7 c , ce n'est donc pas une réparation locative et c'est au bailleur de réparer car l'impact est dû à un tiers que je n'ai pas "introduit dans le logement".. Seulement il refuse , que puis je faire, quels sont mes recours pour faire appliquer mes droits .. Ais-je raison ou tort ?? Si j'ai tort j'assumerais mes responsabilités mais je veux savoir ..Voili Voilà ^^
Merci de m'aider
Lundi dernier je m'aperçois d'un impact sur une de mes vitres, je pense que quelqu'un a jeté un caillou délibérément ou non je ne sais pas car j'étais absente, j'avertis mon bailleur qui me dit que l'agence ne prendra pas en charge les réparations, que je dois contacter mon assurance , ce que j'ai fais (76Euros de franchise ..aïe !)..
Selon la loi du 6 juillet 1989 art.7 c , ce n'est donc pas une réparation locative et c'est au bailleur de réparer car l'impact est dû à un tiers que je n'ai pas "introduit dans le logement".. Seulement il refuse , que puis je faire, quels sont mes recours pour faire appliquer mes droits .. Ais-je raison ou tort ?? Si j'ai tort j'assumerais mes responsabilités mais je veux savoir ..Voili Voilà ^^
Merci de m'aider
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1 réponse
Bonjour,
La loi du 6 juillet 1989 https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/517-les-reparations-locatives-et-travaux-a-la-charge-du-locataire/ comme le décret du 26 août 1987 auquel elle se réfère https://logement.studyrama.com/s-installer/formalites-impots mentionnent comme dépenses locatives : b) Vitrages : Réfection des mastics ; Remplacement des vitres détériorées.
Ce qui conforte malheureusement la position de ton bailleur.
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
La loi du 6 juillet 1989 https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/517-les-reparations-locatives-et-travaux-a-la-charge-du-locataire/ comme le décret du 26 août 1987 auquel elle se réfère https://logement.studyrama.com/s-installer/formalites-impots mentionnent comme dépenses locatives : b) Vitrages : Réfection des mastics ; Remplacement des vitres détériorées.
Ce qui conforte malheureusement la position de ton bailleur.
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Voilà ce que j'ai trouvé et sur quoi je me suis basé pour conclure que c'etait au bailleur de payer
Loi du 6 juillet 1989 ART7
a)...
b)...
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement
Sur le site legifrance :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Si tu me confirme que ce n'est pas valable je payerais cette satané franchise !