Qui repare bris de glace en hlm ?
Lilli Elle
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jmp59
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Modifié par jmp59 le 17/12/2011 à 23:46
Modifié par jmp59 le 17/12/2011 à 23:46
Bonjour,
La loi du 6 juillet 1989 https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/517-les-reparations-locatives-et-travaux-a-la-charge-du-locataire/ comme le décret du 26 août 1987 auquel elle se réfère https://logement.studyrama.com/s-installer/formalites-impots mentionnent comme dépenses locatives : b) Vitrages : Réfection des mastics ; Remplacement des vitres détériorées.
Ce qui conforte malheureusement la position de ton bailleur.
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
La loi du 6 juillet 1989 https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/517-les-reparations-locatives-et-travaux-a-la-charge-du-locataire/ comme le décret du 26 août 1987 auquel elle se réfère https://logement.studyrama.com/s-installer/formalites-impots mentionnent comme dépenses locatives : b) Vitrages : Réfection des mastics ; Remplacement des vitres détériorées.
Ce qui conforte malheureusement la position de ton bailleur.
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 déc. 2011 à 00:09
Voilà ce que j'ai trouvé et sur quoi je me suis basé pour conclure que c'etait au bailleur de payer
Loi du 6 juillet 1989 ART7
a)...
b)...
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement
Sur le site legifrance :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Si tu me confirme que ce n'est pas valable je payerais cette satané franchise !