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Mise fin au bail par obligation

saarloos30 - 17 déc. 2011 à 18:38
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 17 déc. 2011 à 18:46
Bonjour,

Mes deux freres et moi possedonts une maison en indivision,héritage de nos parent dcd.La dite maison est loué avec un bail notarié.
Dans peu de temps je vais me retrouver à la rue,je voudrais donc pouvir récuperer la dite maison pour m'y installer.Comment celas ce passe pour recupere ma maison et quelles sont les conditions envers les locataires.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
17 déc. 2011 à 18:46
Vous ne pouvez reprendre la maison qu'en fin de bail et en respectant un préavis de 6 mois et seulement pour y habiter ou la vendre
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