Délais de préavis de location de garage ?
aigle blanc
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aigle blanc -
aigle blanc -
Bonjour,
Quel est le délais de préavis d un propriétaire de garage individuel pour la vente !à son locataire SVP? Et si cela doit étre à la date anniversaire ?
Merci d avance
Cordialement
Quel est le délais de préavis d un propriétaire de garage individuel pour la vente !à son locataire SVP? Et si cela doit étre à la date anniversaire ?
Merci d avance
Cordialement
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3 réponses
Bizarre...
Voilà ce que j'ai trouvé :
Le bail de garage est soumis au seul cadre civil.
En conséquence, le locataire ne bénéficie pas du droit de préemption.
Il en va autrement si le garage est loué à titre accessoire d'un local d'habitation (loi du 06/07/1989).
S'agissant d'un bail de droit commun, le congé n'a pas à être motivé. Cependant, il doit être délivré par lettre RAR ou acte d'huissier avec délai prévus par le bail.
Le bailleur peut donner congé sans indiquer de motif.
La date de congé est indiqué dans le contrat de bail : Si le contrat indique qu'au delà de la première année, la location se poursuit par tacite reconduction à durée indéterminée, le congé peut être donné à tout moment avec un préavis de trois mois. Si le bail indique qu'après la première année, la location se poursuit par tacite reconduction d'année en année, le congé doit être délivré trois mois avant la date anniversaire du contrat.
Voilà ce que j'ai trouvé :
Le bail de garage est soumis au seul cadre civil.
En conséquence, le locataire ne bénéficie pas du droit de préemption.
Il en va autrement si le garage est loué à titre accessoire d'un local d'habitation (loi du 06/07/1989).
S'agissant d'un bail de droit commun, le congé n'a pas à être motivé. Cependant, il doit être délivré par lettre RAR ou acte d'huissier avec délai prévus par le bail.
Le bailleur peut donner congé sans indiquer de motif.
La date de congé est indiqué dans le contrat de bail : Si le contrat indique qu'au delà de la première année, la location se poursuit par tacite reconduction à durée indéterminée, le congé peut être donné à tout moment avec un préavis de trois mois. Si le bail indique qu'après la première année, la location se poursuit par tacite reconduction d'année en année, le congé doit être délivré trois mois avant la date anniversaire du contrat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...