Recherche loi 2 jours de visite
Résolu
maman
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*guss* Messages postés 4347 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
qu'elle est la loi qui stipule que l'agence immobilière a droit de passé faire visiter l'appartement 2 heures par jour lorsque'il y a un locataire
qu'elle est la loi qui stipule que l'agence immobilière a droit de passé faire visiter l'appartement 2 heures par jour lorsque'il y a un locataire
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1 réponse
Bonsoir,
Selon l'article 4 de la loi de 1989, les visites peuvent avoir lieu les jours ouvrables, ce qui exclut les dimanche et jours fériés, mais pas le samedi. La durée des visites ne doit pas dépasser plus de deux heures par jour. En revanche, la loi ne fixe pas d'horaires. Aux parties de se mettre d'accord sur les heures de visite.
Selon l'article 4 de la loi de 1989, les visites peuvent avoir lieu les jours ouvrables, ce qui exclut les dimanche et jours fériés, mais pas le samedi. La durée des visites ne doit pas dépasser plus de deux heures par jour. En revanche, la loi ne fixe pas d'horaires. Aux parties de se mettre d'accord sur les heures de visite.
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