Problème de bornage avec mon voisin.

philgat - 17 déc. 2011 à 17:58
 philgat - 17 déc. 2011 à 18:18
Bonjour,

J'habite dans une zone pavillonnaire depuis 14 ans. En 2007 la maison conjointe à ma propriété a été rachetée par un nouveau propriétaire. Ce monsieur conteste la limite entre ma propriété et la sienne. Il a donc dans un premier temps demandé au géomètre de ma ville de vérifier les limites. Ce géomètre a confirmé l'exactitude des limites de son terrain. N'étant pas satisfait par ce constat, il m'a assigné en bornage devant le TI de ma commune. Le juge à demandé à un expert géomètre de contrôler les limites. Après expertise le constat est toujours le même, les limites sont correctes.
Je viens de recevoir les conclusions de l'avocat de mon voisin et, malgré l'avis de l'expert, il réfute cet avis en disant que l'expert n'a pas respecté le tracé figurant sur le cadastre napoléonien !
C'est un peu une histoire sans fin. En relisant les documents du contrat d'achat de mon voisin, il est écrit « que l'acquéreur prend le bien dans son état au jour de l'entrée en jouissance, tel qu'il la vu et visité, sans recours contre le vendeur pour quelques cause que ce soit etc.. ».
Donc, outre le fait que les géomètres actent la conformité de la « clôture » que j'ai posée il y a 15 ans, je me demande si mon voisin est en droit de contester « le cadastre ou la contenance » d'un bien qu'il a accepter d'acheter en l'état au jour de l'entrée en jouissance.

Merci

philippe

1 réponse

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 923
17 déc. 2011 à 18:03
Votre voisin ne peut pas contester l'avis d'un géométre et d'un expert du tribunal.
Le cadastre n'est qu'un document a titre indicatif et seul le bornage fait foi.
Si votre voisin continue et vous assigne en justice demandez au juge des dommages et interet au titre de l'art 700 du code civil en dommage des tracas subit
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Bonsoir,

Je vous remercie beaucoup de votre réponse qui me rassure. Le problème c'est que les bornes n'existent plus (d'ailleurs mon voisin m'accuse de les avoir arrachées). Quand j'ai posé ce grillage il y a 14 ans c'était bien évidement avec l'accord du voisin de l'époque et sur les limites qui avaient été matérialisées par des piquets posés par le géomètre de l'entreprise qui a réalisée mon pavillon.

philippe
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