Déclaration mensongère du "créancier"
lukeskywalker
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17 déc. 2011 à 12:01
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 18 déc. 2011 à 12:50
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A voir également:
- Déclaration mensongère du "créancier"
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2024 pdf - Guide
- Modèle lettre déclaration tardive impôts - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Modèle déclaration de perte - Guide
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sophiag
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10 mars 2020
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18 déc. 2011 à 12:50
18 déc. 2011 à 12:50
Bonjour
Avez vous des rapports actuellements avec votre fille ?
Si oui, demandez lui une attestation prouvant qu'elle a quittée le foyer depuis tel date et qu'elle ne souhaite pas recouvrir les pensions des deux mois juillet et aout impayé .
Le jugement de divorce fixant cette pension dit quoi excatement ?
Car vous avez une attestation de votre fille , c'est déja un bon point
Si vraiment il dit que des que votre fille a quittée le foyer , la pension n'est plus du ?
Vous etes aussi tranquille, mais d'un autre coté, vous auriez du faire modifier le jugement car celui ci reste excécutable si il n'a pas subit d'annulation ou modfication
Maintenant, à savoir ce que précise votre jugement pour voir si vous avez toutes vos chances de gagner votre procédure au tribunal d'instance de votre domicile pour saisie de mauvaise foi
A vous lire
Avez vous des rapports actuellements avec votre fille ?
Si oui, demandez lui une attestation prouvant qu'elle a quittée le foyer depuis tel date et qu'elle ne souhaite pas recouvrir les pensions des deux mois juillet et aout impayé .
Le jugement de divorce fixant cette pension dit quoi excatement ?
Car vous avez une attestation de votre fille , c'est déja un bon point
Si vraiment il dit que des que votre fille a quittée le foyer , la pension n'est plus du ?
Vous etes aussi tranquille, mais d'un autre coté, vous auriez du faire modifier le jugement car celui ci reste excécutable si il n'a pas subit d'annulation ou modfication
Maintenant, à savoir ce que précise votre jugement pour voir si vous avez toutes vos chances de gagner votre procédure au tribunal d'instance de votre domicile pour saisie de mauvaise foi
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