Adresse inconnue et dvh

bonjour sophiag,
et si c'est la mère qui a l'autorité parentale et que c'est le père qui ne veut pas communiquer l'adresse est il condamnable ???

Bonjour Maylin
Les deux sont condannables, il y a deux articles, l'un pour l'adresse du débiteur de la pension et la garde et l'autre , le créditeur qui doit permettre à l'autre parent d'excercer son dvh

Article 227-6
Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende

tu vas me trouver titilleuse, mais
Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement
la nous sommes dans le cas inverse : c'est celui qui a le droit de visite et d'hébergement par jugement qui ne donne pas son adresse...... Or dans l'article cité, c'est celui qui a la garde qui est condamnable s'il ne donne pas son adresse a celui qui a un droit de visite et d'hebergment .....

Sauf que dans l'autre réponse, il y a l'article 227.5 (c'est pourquoi je l'ai pas repostée) qui parle bien du cas de figure que tu exposes , je te le recites :

art. 227-5 et s. du Code Pénal

Le fait, pour le parent qui a l'autorité parentale, de déménager sans notifier à l'autre parent son changement de domicile dans le délai d'un mois à compter de ce changement est un délit pouvant être puni de 6 mois de prison et d'une amende

Et aussi :
Article 227-4 du code pénal
Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

Merci sophiag (espérons que le père verse effectivement en pension alimentaire;.....)
bonne journée.
Cordialement