Adresse inconnue et dvh
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Ptit-bébé
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Ptit-bébé Messages postés 757 Statut Membre -
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Bonjour,
Suis-je dans l'obligation de confier mon fils à mon ex, sans savoir où il vit ?
Voici la réponse d'une juriste: http://www.parent-solo.fr/modules/faq/article.php?article_id=57
Cela fait maintenant 5 mois qu'il a déménagé et je ne connais toujours pas sa nouvelle adresse, c'est pourtant précisé sur le jugement !!!
Là il ne part pas pour 2 jours mais 9 et je trouve cela légitime que je puisse savoir où va mon bébé de 18 mois pendant ses longs 9 jours.
Merci de vos réponses.
Suis-je dans l'obligation de confier mon fils à mon ex, sans savoir où il vit ?
Voici la réponse d'une juriste: http://www.parent-solo.fr/modules/faq/article.php?article_id=57
Cela fait maintenant 5 mois qu'il a déménagé et je ne connais toujours pas sa nouvelle adresse, c'est pourtant précisé sur le jugement !!!
Là il ne part pas pour 2 jours mais 9 et je trouve cela légitime que je puisse savoir où va mon bébé de 18 mois pendant ses longs 9 jours.
Merci de vos réponses.
A voir également:
- Adresse inconnue et dvh
- Dvh signification - Guide
- Dvh ✓ - Forum garde d'enfants
- Substitution du dvh - Forum garde d'enfants
- Jour férié et garde alternée - Forum Divorce
- DVH à l'amiable - Forum garde d'enfants
4 réponses
Bonjour
Oui, c'est un motif valable, mais cela doit etre fait avec un dépot plainte pour la non communication de l'adresse comme l'article le précise afin de vous couvrir et vous devez signaler en meme temps que vous ne remettrez pas l'enfant pour cette raison
Le fait, pour le parent qui a l'autorité parentale, de déménager sans notifier à l'autre parent son changement de domicile dans le délai d'un mois à compter de ce changement est un délit pouvant être puni de 6 mois de prison et d'une amende (art. 227-5 et s. du Code Pénal). --
Aujourd'hui,c'est déja hier.
Cordialement
Oui, c'est un motif valable, mais cela doit etre fait avec un dépot plainte pour la non communication de l'adresse comme l'article le précise afin de vous couvrir et vous devez signaler en meme temps que vous ne remettrez pas l'enfant pour cette raison
Le fait, pour le parent qui a l'autorité parentale, de déménager sans notifier à l'autre parent son changement de domicile dans le délai d'un mois à compter de ce changement est un délit pouvant être puni de 6 mois de prison et d'une amende (art. 227-5 et s. du Code Pénal). --
Aujourd'hui,c'est déja hier.
Cordialement
Bonjour Maylin
Les deux sont condannables, il y a deux articles, l'un pour l'adresse du débiteur de la pension et la garde et l'autre , le créditeur qui doit permettre à l'autre parent d'excercer son dvh
Article 227-6
Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende
Les deux sont condannables, il y a deux articles, l'un pour l'adresse du débiteur de la pension et la garde et l'autre , le créditeur qui doit permettre à l'autre parent d'excercer son dvh
Article 227-6
Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende
tu vas me trouver titilleuse, mais
Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement
la nous sommes dans le cas inverse : c'est celui qui a le droit de visite et d'hébergement par jugement qui ne donne pas son adresse...... Or dans l'article cité, c'est celui qui a la garde qui est condamnable s'il ne donne pas son adresse a celui qui a un droit de visite et d'hebergment .....
Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement
la nous sommes dans le cas inverse : c'est celui qui a le droit de visite et d'hébergement par jugement qui ne donne pas son adresse...... Or dans l'article cité, c'est celui qui a la garde qui est condamnable s'il ne donne pas son adresse a celui qui a un droit de visite et d'hebergment .....
Sauf que dans l'autre réponse, il y a l'article 227.5 (c'est pourquoi je l'ai pas repostée) qui parle bien du cas de figure que tu exposes , je te le recites :
art. 227-5 et s. du Code Pénal
Le fait, pour le parent qui a l'autorité parentale, de déménager sans notifier à l'autre parent son changement de domicile dans le délai d'un mois à compter de ce changement est un délit pouvant être puni de 6 mois de prison et d'une amende
Et aussi :
Article 227-4 du code pénal
Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
art. 227-5 et s. du Code Pénal
Le fait, pour le parent qui a l'autorité parentale, de déménager sans notifier à l'autre parent son changement de domicile dans le délai d'un mois à compter de ce changement est un délit pouvant être puni de 6 mois de prison et d'une amende
Et aussi :
Article 227-4 du code pénal
Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
Bonjour,
Merci de ne pas multiplier les sujets pour le même problème
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5481766-soucis-pour-noel-dvh
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5565125-periode-de-noel#p5565125
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