Succession
hello
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17 déc. 2011 à 02:37
JJLGLL Messages postés 344 Date d'inscription lundi 22 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2021 - 17 déc. 2011 à 07:23
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JJLGLL
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17 déc. 2011 à 07:23
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Donc la maison était un bien commun à vos parents. Au décès de votre mère votre père a conservé une 1/2 maison en pleine propriété (sa part de la communauté), et a reçu l'usufruit de la 1/2 maison de votre mère. Votre frère et vous ètes devenus nu-propriétaires de cette 1/2 maison.
De son vivant, votre père peut donner ses biens à qui bon lui semble. Toutefois, les droits de donation à un tiers sont très lourds (pas d'abattement, 60% de taxes).
Votre frère et vous ètes héritiers réservataires. Au décès de votre père, vous avez droit au minimum à votre part de réserve. Etant 2 enfants, vous avez chacun droit à 1/3 du patrimoine de votre père, après réintégration des différentes donations qu'il a pu faire. Si votre part de succcession est inférieure à ce 1/3, vous pouvez exercer une action en réduction à l'encontre des donataires, pour récupérer le 'trop donné'.
Dit autrement, votre père peut disposer librement de 1/3 de son patrimoine (la quotité disponible).
S'il épouse sa nouvelle compagne sans autre formalité, ellle aura droit à son décès à 1/4 de sa succession en pleine propriété (donc 1/8 de la maison).
Il peut augmenter ses droits par une donation au dernier vivant. Elle pourra alors choisir à son décès sa part de la succession de votre père:
100% usufruit,
1/4 PP 3/4 usufruit,
quotité disponible en PP (1/6 de la maison)
De son vivant, votre père peut donner ses biens à qui bon lui semble. Toutefois, les droits de donation à un tiers sont très lourds (pas d'abattement, 60% de taxes).
Votre frère et vous ètes héritiers réservataires. Au décès de votre père, vous avez droit au minimum à votre part de réserve. Etant 2 enfants, vous avez chacun droit à 1/3 du patrimoine de votre père, après réintégration des différentes donations qu'il a pu faire. Si votre part de succcession est inférieure à ce 1/3, vous pouvez exercer une action en réduction à l'encontre des donataires, pour récupérer le 'trop donné'.
Dit autrement, votre père peut disposer librement de 1/3 de son patrimoine (la quotité disponible).
S'il épouse sa nouvelle compagne sans autre formalité, ellle aura droit à son décès à 1/4 de sa succession en pleine propriété (donc 1/8 de la maison).
Il peut augmenter ses droits par une donation au dernier vivant. Elle pourra alors choisir à son décès sa part de la succession de votre père:
100% usufruit,
1/4 PP 3/4 usufruit,
quotité disponible en PP (1/6 de la maison)