Succession

hello - 17 déc. 2011 à 02:37
JJLGLL Messages postés 344 Date d'inscription lundi 22 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2021 - 17 déc. 2011 à 07:23
Bonjour
mon pere souhaite faire signer un papier pour que sa compagne continue a vivre dans la maison apres son décès et le mettre chez un notaire (maison achete avec ma mere qui est décédée, mon frere et moi avons la partie de notre mere et mon pere a lusufruit) . si nous refusons et que mon pere decide de donner une partie de sa part a sa nouvelle compagne en a til le droit? s'il décide de l'epouser quels risques avons nous vis a vis de sa part de maison?
je ne sais pas si j'ai etais très clair mais merci de vos reponses

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JJLGLL Messages postés 344 Date d'inscription lundi 22 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2021 230
17 déc. 2011 à 07:23
Donc la maison était un bien commun à vos parents. Au décès de votre mère votre père a conservé une 1/2 maison en pleine propriété (sa part de la communauté), et a reçu l'usufruit de la 1/2 maison de votre mère. Votre frère et vous ètes devenus nu-propriétaires de cette 1/2 maison.
De son vivant, votre père peut donner ses biens à qui bon lui semble. Toutefois, les droits de donation à un tiers sont très lourds (pas d'abattement, 60% de taxes).
Votre frère et vous ètes héritiers réservataires. Au décès de votre père, vous avez droit au minimum à votre part de réserve. Etant 2 enfants, vous avez chacun droit à 1/3 du patrimoine de votre père, après réintégration des différentes donations qu'il a pu faire. Si votre part de succcession est inférieure à ce 1/3, vous pouvez exercer une action en réduction à l'encontre des donataires, pour récupérer le 'trop donné'.
Dit autrement, votre père peut disposer librement de 1/3 de son patrimoine (la quotité disponible).
S'il épouse sa nouvelle compagne sans autre formalité, ellle aura droit à son décès à 1/4 de sa succession en pleine propriété (donc 1/8 de la maison).
Il peut augmenter ses droits par une donation au dernier vivant. Elle pourra alors choisir à son décès sa part de la succession de votre père:
100% usufruit,
1/4 PP 3/4 usufruit,
quotité disponible en PP (1/6 de la maison)
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