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aie mac
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vendredi 20 février 2009
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3 avril 2016
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16 déc. 2011 à 20:47
16 déc. 2011 à 20:47
bonjour
si la maison a moins de 10 ans, alors elle doit être couverte par une assurance DO, dont les coordonnées ou l'absence doivent obligaotirement être mantionnées dans votre acte de vente.
faute de souscription par l'ancien propriétaire de cette DO, celui-ci est débiteur en premier lieu de la garantie décennale, en sa qualité de constructeur tel que stipulé par l'article 1792-1cc.
il vous appartient donc de le mettre en demeure, au visa de l'article 1792cc, de remédier aux désordres à l'origine des infiltrations.
il pourra bien évidement se faire garantir par les assureurs des entreprises réalisatrices, pour autant qu'il ait les éléments nécessaires pour cela.
dans l'ordre des choses, il est malgré tout nécessaire de s'assurer que la cause vient bien d'un vice de construction et non d'un phénomène accidentel (tuile cassée) ou météorologique de nature exceptionnelle; l'intervention d'un professionnel pour établir un devis correspondant servira par ailleurs de base à la réclamation que vous formulerez.
pour ce qui est des dommages consécutifs, voyez déjà avec votre assureur MRH, à qui il appartient de toutes façons d'intervenir au titre de votre contrat.
il disposera également d'un recours contre le responsable juridique.
si la maison a moins de 10 ans, alors elle doit être couverte par une assurance DO, dont les coordonnées ou l'absence doivent obligaotirement être mantionnées dans votre acte de vente.
faute de souscription par l'ancien propriétaire de cette DO, celui-ci est débiteur en premier lieu de la garantie décennale, en sa qualité de constructeur tel que stipulé par l'article 1792-1cc.
il vous appartient donc de le mettre en demeure, au visa de l'article 1792cc, de remédier aux désordres à l'origine des infiltrations.
il pourra bien évidement se faire garantir par les assureurs des entreprises réalisatrices, pour autant qu'il ait les éléments nécessaires pour cela.
dans l'ordre des choses, il est malgré tout nécessaire de s'assurer que la cause vient bien d'un vice de construction et non d'un phénomène accidentel (tuile cassée) ou météorologique de nature exceptionnelle; l'intervention d'un professionnel pour établir un devis correspondant servira par ailleurs de base à la réclamation que vous formulerez.
pour ce qui est des dommages consécutifs, voyez déjà avec votre assureur MRH, à qui il appartient de toutes façons d'intervenir au titre de votre contrat.
il disposera également d'un recours contre le responsable juridique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 déc. 2011 à 11:25