Je suis enceinte est mon employeur respect pa
Résolu
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2 réponses
Bonjour
Vous remettez en main propre contre reçu, dès lundi matin, une lettre à votre employeur dans laquelle vous lui demandez d'avoir au plus vite une viste médicale à la médecine du travail.
Vous précisez que c'est au visa des articles R 4624-18 et R 4624-19 (4°) du Code du travail que vous effectuez cette demande.
Article R 4624-18 du Code du travail:
" Tout salarié bénéficie d'un examen médical à la demande de l'employeur ou à sa demande. La demande du salarié ne peut motiver aucune sanction.
Il ne pourra pas vous refuser. Un refus de sa part serait considéré par le Conseil des Prud'hommes comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Article R 4624-19 du Code du Travail:
" Bénéficient d'une surveillance médicale renforcée:
4° Les femmes enceintes;
Par ailleurs, prenez connaissance de cet article du Code du travail:
Article L 1225-7 du Code du travail:
" La salariée enceinte peut être affectée temporairement dans un autre emploi, à son initiative ou à celle de l'employeur, si son état de santé médicalement constaté l'exige.
En cas de désaccord entre l'employeur et la salariée ou lorsque le changement intervient à l'initiative de l'employeur, seul le médecin du travail peut établir la nécessité médicale du changement d'emploi et l'aptitude de la salariée à occuper le novel emploi envisagé.
L'affectation dans un autre établissement est subordonnée à l'accord de l'intéressée.
L'affactation temporaire ne peut excéder la durée de la grossesse et prend fin dès que l'état de santé de la femme lui permet de retrouver son emploi initial.
Le changement d'affectation n'entraîne aucune diminutionn de rémunération ".
Vous pouvez allez voir votre médecin traitant pour qu'il vous mette en arrêt maladie éventuellement.
Vous remettez en main propre contre reçu, dès lundi matin, une lettre à votre employeur dans laquelle vous lui demandez d'avoir au plus vite une viste médicale à la médecine du travail.
Vous précisez que c'est au visa des articles R 4624-18 et R 4624-19 (4°) du Code du travail que vous effectuez cette demande.
Article R 4624-18 du Code du travail:
" Tout salarié bénéficie d'un examen médical à la demande de l'employeur ou à sa demande. La demande du salarié ne peut motiver aucune sanction.
Il ne pourra pas vous refuser. Un refus de sa part serait considéré par le Conseil des Prud'hommes comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Article R 4624-19 du Code du Travail:
" Bénéficient d'une surveillance médicale renforcée:
4° Les femmes enceintes;
Par ailleurs, prenez connaissance de cet article du Code du travail:
Article L 1225-7 du Code du travail:
" La salariée enceinte peut être affectée temporairement dans un autre emploi, à son initiative ou à celle de l'employeur, si son état de santé médicalement constaté l'exige.
En cas de désaccord entre l'employeur et la salariée ou lorsque le changement intervient à l'initiative de l'employeur, seul le médecin du travail peut établir la nécessité médicale du changement d'emploi et l'aptitude de la salariée à occuper le novel emploi envisagé.
L'affectation dans un autre établissement est subordonnée à l'accord de l'intéressée.
L'affactation temporaire ne peut excéder la durée de la grossesse et prend fin dès que l'état de santé de la femme lui permet de retrouver son emploi initial.
Le changement d'affectation n'entraîne aucune diminutionn de rémunération ".
Vous pouvez allez voir votre médecin traitant pour qu'il vous mette en arrêt maladie éventuellement.
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