Vente fond de commerce compromis signe
MANNU68
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 16 déc. 2011 à 12:34
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Valenchantée
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16 déc. 2011 à 12:34
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Bonjour,
Peu importe qu'il y ait un dépôt de garantie, si la vente n'est pas menée à son terme en raison d'une "faute" de l'acquéreur, vous pouvez prétendre à des dommages et intérêts qui sont effectivement de l'ordre de 10 % en général.
Peu importe qu'il y ait un dépôt de garantie, si la vente n'est pas menée à son terme en raison d'une "faute" de l'acquéreur, vous pouvez prétendre à des dommages et intérêts qui sont effectivement de l'ordre de 10 % en général.
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