Vente fond de commerce compromis signe
MANNU68
Messages postés
1
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai signe un compromis de vente mais sans caution de garantie.
j'ai par la suitesigne un avenant pour prolonger le delai pour la vente
la clause suspensive est l'obtention du pret sur le fond de commerce
ma question si l'acheteur se desiste meme si il a le pret ai je droit a une idemnitee meme s'il n'a pas verse de depot de garantie?
car sur le compromis il n'est pas stipule qu'il y a aussi une demande de credit pour les travaux
j'ai signe un compromis de vente mais sans caution de garantie.
j'ai par la suitesigne un avenant pour prolonger le delai pour la vente
la clause suspensive est l'obtention du pret sur le fond de commerce
ma question si l'acheteur se desiste meme si il a le pret ai je droit a une idemnitee meme s'il n'a pas verse de depot de garantie?
car sur le compromis il n'est pas stipule qu'il y a aussi une demande de credit pour les travaux
A voir également:
- Vente fond de commerce compromis signe
- Fond de commerce - Guide
- Entretien terrain après compromis de vente - Forum acheter une maison
- Non versement acompte compromis de vente - Forum Immobilier
- Comment payer les 5% compromis de vente?! ✓ - Forum Immobilier
- Convention collective commerce de gros pdf - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...