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Vente fond de commerce compromis signe

MANNU68 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 16 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2011 - 16 déc. 2011 à 11:48
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 16 déc. 2011 à 12:34
Bonjour,
j'ai signe un compromis de vente mais sans caution de garantie.
j'ai par la suitesigne un avenant pour prolonger le delai pour la vente
la clause suspensive est l'obtention du pret sur le fond de commerce
ma question si l'acheteur se desiste meme si il a le pret ai je droit a une idemnitee meme s'il n'a pas verse de depot de garantie?
car sur le compromis il n'est pas stipule qu'il y a aussi une demande de credit pour les travaux

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 525
16 déc. 2011 à 12:34
Bonjour,

Peu importe qu'il y ait un dépôt de garantie, si la vente n'est pas menée à son terme en raison d'une "faute" de l'acquéreur, vous pouvez prétendre à des dommages et intérêts qui sont effectivement de l'ordre de 10 % en général.
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