Vente fond de commerce compromis signe
MANNU68
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
j'ai signe un compromis de vente mais sans caution de garantie.
j'ai par la suitesigne un avenant pour prolonger le delai pour la vente
la clause suspensive est l'obtention du pret sur le fond de commerce
ma question si l'acheteur se desiste meme si il a le pret ai je droit a une idemnitee meme s'il n'a pas verse de depot de garantie?
car sur le compromis il n'est pas stipule qu'il y a aussi une demande de credit pour les travaux
j'ai signe un compromis de vente mais sans caution de garantie.
j'ai par la suitesigne un avenant pour prolonger le delai pour la vente
la clause suspensive est l'obtention du pret sur le fond de commerce
ma question si l'acheteur se desiste meme si il a le pret ai je droit a une idemnitee meme s'il n'a pas verse de depot de garantie?
car sur le compromis il n'est pas stipule qu'il y a aussi une demande de credit pour les travaux
A voir également:
- Vente fond de commerce compromis signe
- Convention collective commerce de gros pdf - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
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- Rib signé ✓ - Forum Banque et Crédit
- Location pendant compromis de vente - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...