A voir également:
- Communication des infos sur les comptes
- Prix des terres agricoles 2023 par commune - - Achat-Vente
- Ma soeur a vidé les comptes de mon père avant son décès - Guide
- Horaires de tonte dans les communes - Guide
- Ma soeur a procuration sur les comptes de ma mère - Forum Donation-Succession
- Le tuteur doit il rendre des comptes à la famille - Forum Donation-Succession
1 réponse
"Peut-on parler de violation du secret bancaire ?"
Totalement !
Article L 511-33 Code monétaire et financier
« Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de surveillance et toute personne qui à un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion d'un établissement de crédit ou d'un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 ou qui est employée par l'un de ceux-ci est tenu au secret professionnel. «
(suivent quelques exceptions qui ne concernent pas votre cas)
« Outre les cas exposés ci-dessus, les établissements de crédit peuvent communiquer des informations couvertes par le secret professionnel au cas par cas et uniquement lorsque les personnes concernées leur ont expressément permis de le faire. »
Article 226-13 Code pénal
« La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. »
Je pense qu'il faut écrire au siège de votre banque.
Totalement !
Article L 511-33 Code monétaire et financier
« Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de surveillance et toute personne qui à un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion d'un établissement de crédit ou d'un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 ou qui est employée par l'un de ceux-ci est tenu au secret professionnel. «
(suivent quelques exceptions qui ne concernent pas votre cas)
« Outre les cas exposés ci-dessus, les établissements de crédit peuvent communiquer des informations couvertes par le secret professionnel au cas par cas et uniquement lorsque les personnes concernées leur ont expressément permis de le faire. »
Article 226-13 Code pénal
« La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. »
Je pense qu'il faut écrire au siège de votre banque.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Germain le 15/12/2011 à 15:14