Droits de succession en 2012
martine
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Modifié par martine le 15/12/2011 à 14:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 déc. 2011 à 14:22
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condorcet
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15 déc. 2011 à 14:22
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Je voudrais savoir si les droits de succession vont augmenter en 2012?
Vous le saurez lorsque la loi de finances pour 2012 sera votée.
S'il s'agit d'une succession ouverte avant le 1° janvier 2012, date de son entrée en application (sauf effet rétroactif possible), les droits seront calculés selon le barème en cours au jour du décès.
Vous le saurez lorsque la loi de finances pour 2012 sera votée.
S'il s'agit d'une succession ouverte avant le 1° janvier 2012, date de son entrée en application (sauf effet rétroactif possible), les droits seront calculés selon le barème en cours au jour du décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...