Droit d'hebergement
hannibal
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j ai vecu avec une femme pendant plus de 45 ans,nous avons eu un enfant ensemble,aujourd'hui mon amie est decedée,pendant notre vie commune elle a achetée une maison a son nom.depuis son deces notre fils veut que je quitte cette maison,en a t il le droit,je suis aujourd'ui agé de 75 ans.
merci d' avance pour votre reponse
merci d' avance pour votre reponse
A voir également:
- Droit d'hebergement
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Modèle attestation d'hébergement - Guide
- Retard droit de visite et d'hébergement - Guide
- Droit sacem prix - Guide
1 réponse
notre fils veut que je quitte cette maison,en a t il le droit
Si aucun testament n'a été laissé par votre ex-compagne vous léguant,au minimum, le droit de séjourner dans les lieux, il est patent que vous êtes un occupant "sans titre".
Et ne disposez d'aucun moyen juridique pour vous opposer à la demande de votre fils.
Si aucun testament n'a été laissé par votre ex-compagne vous léguant,au minimum, le droit de séjourner dans les lieux, il est patent que vous êtes un occupant "sans titre".
Et ne disposez d'aucun moyen juridique pour vous opposer à la demande de votre fils.