Droit d'hebergement
hannibal
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15 déc. 2011 à 14:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 déc. 2011 à 14:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 déc. 2011 à 14:26
A voir également:
- Droit d'hebergement
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Droit inferieur au montant minimum fixe par decret apl - Forum aides au logement
- Impots.gouv hebergement a titre gratuit - Forum Impôts
1 réponse
condorcet
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15 déc. 2011 à 14:26
15 déc. 2011 à 14:26
notre fils veut que je quitte cette maison,en a t il le droit
Si aucun testament n'a été laissé par votre ex-compagne vous léguant,au minimum, le droit de séjourner dans les lieux, il est patent que vous êtes un occupant "sans titre".
Et ne disposez d'aucun moyen juridique pour vous opposer à la demande de votre fils.
Si aucun testament n'a été laissé par votre ex-compagne vous léguant,au minimum, le droit de séjourner dans les lieux, il est patent que vous êtes un occupant "sans titre".
Et ne disposez d'aucun moyen juridique pour vous opposer à la demande de votre fils.
La législation juridique et financière évolue en permanence...