Delai de signature de l'acte definitif
expatrie en detresse
-
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes expatries depuis plus de 2 ans et avons trouve un acheteur pour notre maison en France.
Celui ci a depose l'integralite du prix de vente sur le compte du notaire depuis plusieurs semaines
Le notaire retarde la signature definitive sous pretexte que les Impots francais n'ont pas encore valide le calcul des impots deductibles a la source (moins de 1% du montant qu'il a en depot)
Je paye une somme considerable chaque mois sur mon pret relais et aimerais que la vente soit finalisee au plus rapide, mais ai l'impression que le notaire retarde cette finalisation volontairement ou par omission
Quel est mon recours? Appeler les Impots moi-meme? Lettre Recommandee au Notaire? Autre?
MErci par avance pour toute reponse
Nous sommes expatries depuis plus de 2 ans et avons trouve un acheteur pour notre maison en France.
Celui ci a depose l'integralite du prix de vente sur le compte du notaire depuis plusieurs semaines
Le notaire retarde la signature definitive sous pretexte que les Impots francais n'ont pas encore valide le calcul des impots deductibles a la source (moins de 1% du montant qu'il a en depot)
Je paye une somme considerable chaque mois sur mon pret relais et aimerais que la vente soit finalisee au plus rapide, mais ai l'impression que le notaire retarde cette finalisation volontairement ou par omission
Quel est mon recours? Appeler les Impots moi-meme? Lettre Recommandee au Notaire? Autre?
MErci par avance pour toute reponse
A voir également:
- Delai de signature de l'acte definitif
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Exemple de procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Acte de notoriété prix - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Acte conservatoire - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...