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Contravention

marco - 14 déc. 2011 à 22:09
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 14 déc. 2011 à 22:52
bsr,
j'ai recu une contravention pour usage du telephone en conduisant, or sur l'avis de contravention, l'agent s'est trompé de date 13 dec au lieu du 14 decembre. Est ce un motif d'annulation pour vice de forme ? Merci pour vos reponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 968
14 déc. 2011 à 22:52
Bonjour
Je pense que vous avez signé le P.V. ,donc reconnu l'infraction .
Guère d'espoir d'annulation pour vice de forme.
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