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Contravention

marco -  
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
bsr,
j'ai recu une contravention pour usage du telephone en conduisant, or sur l'avis de contravention, l'agent s'est trompé de date 13 dec au lieu du 14 decembre. Est ce un motif d'annulation pour vice de forme ? Merci pour vos reponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 983
 
Bonjour
Je pense que vous avez signé le P.V. ,donc reconnu l'infraction .
Guère d'espoir d'annulation pour vice de forme.
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