Contravention
marco
-
14 déc. 2011 à 22:09
gerber1 Messages postés 15865 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 14 déc. 2011 à 22:52
gerber1 Messages postés 15865 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 14 déc. 2011 à 22:52
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gerber1
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14 déc. 2011 à 22:52
14 déc. 2011 à 22:52
Bonjour
Je pense que vous avez signé le P.V. ,donc reconnu l'infraction .
Guère d'espoir d'annulation pour vice de forme.
Je pense que vous avez signé le P.V. ,donc reconnu l'infraction .
Guère d'espoir d'annulation pour vice de forme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...