Contravention

marco -  
bsr,
j'ai recu une contravention pour usage du telephone en conduisant, or sur l'avis de contravention, l'agent s'est trompé de date 13 dec au lieu du 14 decembre. Est ce un motif d'annulation pour vice de forme ? Merci pour vos reponses

1 réponse

  1.  gerber1 Modérateur
    Bonjour
    Je pense que vous avez signé le P.V. ,donc reconnu l'infraction .
    Guère d'espoir d'annulation pour vice de forme.
    0

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