Contravention

marco -  
gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
bsr,
j'ai recu une contravention pour usage du telephone en conduisant, or sur l'avis de contravention, l'agent s'est trompé de date 13 dec au lieu du 14 decembre. Est ce un motif d'annulation pour vice de forme ? Merci pour vos reponses

1 réponse

  1.
    gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 995
     
    Bonjour
    Je pense que vous avez signé le P.V. ,donc reconnu l'infraction .
    Guère d'espoir d'annulation pour vice de forme.
    0

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