Etat des lieux de sortie
claireb
-
14 déc. 2011 à 22:04
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 15 déc. 2011 à 00:25
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A voir également:
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1 réponse
nemrod18
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15 déc. 2011 à 00:25
15 déc. 2011 à 00:25
Bonsoir,
Si elle n'est pas en mesure de faire l'état des lieux, il ne pourra rien vous être reproché et elle devra vous reversé la caution sans aucune soustraction.
Il lui appartient soit d'être présente, soit de mandater un tiers qui fera l'état à sa place, le signera et vous remettra un original immédiatement.
Tout état des lieux doit être remis immédiatement et non le lendemain.
Si elle n'est pas en mesure de faire l'état des lieux, il ne pourra rien vous être reproché et elle devra vous reversé la caution sans aucune soustraction.
Il lui appartient soit d'être présente, soit de mandater un tiers qui fera l'état à sa place, le signera et vous remettra un original immédiatement.
Tout état des lieux doit être remis immédiatement et non le lendemain.
La législation juridique et financière évolue en permanence...