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Igor1
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17 décembre 2018
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14 déc. 2011 à 18:34
14 déc. 2011 à 18:34
Bonjour,
vous pouvez faire établir un devis d'enlèvement et assigner au tribunal. En effet j'ai gagné un procès avec un acte rédigé dans les mêmes termes. Le vendeur à été obligé de me rembourser à hauteur du devis.
Autrement les meubles vous appartiennent vous pouvez en faire ce que vous voulez. Suivez ce lien
https://www.google.fr/?gws_rd=ssl#hl=fr&sa=X&ei=7N3oTo_gJ4G18QPYmZGWCg&sqi=2&ved=0CBgQBSgA&q=en+fait+de+meuble+possession+vaut+titre&spell=1&bav=on.2,or.r_gc.r_pw.,cf.osb&fp=34acb602034fa5a6&biw=1152&bih=669
vous pouvez faire établir un devis d'enlèvement et assigner au tribunal. En effet j'ai gagné un procès avec un acte rédigé dans les mêmes termes. Le vendeur à été obligé de me rembourser à hauteur du devis.
Autrement les meubles vous appartiennent vous pouvez en faire ce que vous voulez. Suivez ce lien
https://www.google.fr/?gws_rd=ssl#hl=fr&sa=X&ei=7N3oTo_gJ4G18QPYmZGWCg&sqi=2&ved=0CBgQBSgA&q=en+fait+de+meuble+possession+vaut+titre&spell=1&bav=on.2,or.r_gc.r_pw.,cf.osb&fp=34acb602034fa5a6&biw=1152&bih=669