Devis et reel
gege
-
14 déc. 2011 à 17:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 déc. 2011 à 21:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 déc. 2011 à 21:00
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condorcet
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16 déc. 2011 à 21:00
16 déc. 2011 à 21:00
le notaire réclame une provision nettement plus importante que le devis
Un notaire n'est pas un commerçant ou un artisan pour établir un devis.
Il s'agit d'un simple projet.
Et il ne peut en être autrement.
Hormis les honoraires graduels calculés sur une base économique peuvent être précis. Il n'est pas possible de connaître par avance les frais et autres débours dont l'étude devra faire face. Ce n'est qu'au fur et à mesure de l'avancée du dossier qu'ils se présentent et définitivement à la clôture.
Si la provision est supérieure au montant annoncé, cela résulte essentiellement qu'il est interdit à un notaire d'engager des fonds personnels et, à plus forte raison, des fonds de la clientèle.
Pour ces raisons, il doit prévoir "large".
En fin d'opération un relevé de compte vous sera fourni avec tout le détail des opérations et leur coût.
Si un excédent apparaît, il vous sera restitué.
Un notaire n'est pas un commerçant ou un artisan pour établir un devis.
Il s'agit d'un simple projet.
Et il ne peut en être autrement.
Hormis les honoraires graduels calculés sur une base économique peuvent être précis. Il n'est pas possible de connaître par avance les frais et autres débours dont l'étude devra faire face. Ce n'est qu'au fur et à mesure de l'avancée du dossier qu'ils se présentent et définitivement à la clôture.
Si la provision est supérieure au montant annoncé, cela résulte essentiellement qu'il est interdit à un notaire d'engager des fonds personnels et, à plus forte raison, des fonds de la clientèle.
Pour ces raisons, il doit prévoir "large".
En fin d'opération un relevé de compte vous sera fourni avec tout le détail des opérations et leur coût.
Si un excédent apparaît, il vous sera restitué.
La législation juridique et financière évolue en permanence...