Congé pour reprise et délais de revente
Résolu
A voir également:
- Congé pour reprise et délais de revente
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Renouvellement congé parental caf - Guide
- Modèle notice d'information congé pour reprise - Guide
- Reprise travail 80 après congé maternité complément caf - Guide
- Demande de reprise à temps partiel après congé parental ✓ - Forum congés
2 réponses
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 702
Modifié par maylin27 le 14/12/2011 à 14:18
Modifié par maylin27 le 14/12/2011 à 14:18
Bonjour,
logment vide :
Pour etre valide votre congé de reprise doit etre "reglementaire" et comporter les noms et prénoms des ou du bénéficiaire lien de parenté etc... a avoir été reçu par le locataire au plus tard 6 mois AVANT le terme du bail ou de son renouvellement. afin que le locataire n'ai aucune chance devant un tribunal en cas de contestation, il faut l'habiter pendant 2 ans.(jurisprudence)
si vous vouliez vendre, le locataire avant un droit de préemption et était prioritaire.
logement meublé :
meme démarche mais préavis de 3 mois.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
logment vide :
Pour etre valide votre congé de reprise doit etre "reglementaire" et comporter les noms et prénoms des ou du bénéficiaire lien de parenté etc... a avoir été reçu par le locataire au plus tard 6 mois AVANT le terme du bail ou de son renouvellement. afin que le locataire n'ai aucune chance devant un tribunal en cas de contestation, il faut l'habiter pendant 2 ans.(jurisprudence)
si vous vouliez vendre, le locataire avant un droit de préemption et était prioritaire.
logement meublé :
meme démarche mais préavis de 3 mois.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...