Congé pour reprise et délais de revente
Résolu
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maylin27
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mercredi 2 février 2011
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Modifié par maylin27 le 14/12/2011 à 14:18
Modifié par maylin27 le 14/12/2011 à 14:18
Bonjour,
logment vide :
Pour etre valide votre congé de reprise doit etre "reglementaire" et comporter les noms et prénoms des ou du bénéficiaire lien de parenté etc... a avoir été reçu par le locataire au plus tard 6 mois AVANT le terme du bail ou de son renouvellement. afin que le locataire n'ai aucune chance devant un tribunal en cas de contestation, il faut l'habiter pendant 2 ans.(jurisprudence)
si vous vouliez vendre, le locataire avant un droit de préemption et était prioritaire.
logement meublé :
meme démarche mais préavis de 3 mois.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
logment vide :
Pour etre valide votre congé de reprise doit etre "reglementaire" et comporter les noms et prénoms des ou du bénéficiaire lien de parenté etc... a avoir été reçu par le locataire au plus tard 6 mois AVANT le terme du bail ou de son renouvellement. afin que le locataire n'ai aucune chance devant un tribunal en cas de contestation, il faut l'habiter pendant 2 ans.(jurisprudence)
si vous vouliez vendre, le locataire avant un droit de préemption et était prioritaire.
logement meublé :
meme démarche mais préavis de 3 mois.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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