Acte de partage ou indivision?
serge16
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13 déc. 2011 à 23:10
connini Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 11 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2018 - 14 nov. 2018 à 14:58
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A voir également:
- Acte de partage ou indivision?
- Liquidation partage indivision - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
lucini
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23 déc. 2011 à 14:21
23 déc. 2011 à 14:21
Si la Solution proposée par la Notaire ne vous convient pas , pas d'autre option que est d'assumer les 20 000 € de frais de partage
L'émolument du Notaire sa calculera sur 500.000 EUR, au taux TTC de 0,6578% + 262,12 EUR. S'ajouteront les émoluments des formalités préalables et postérieures.
Le Trésor public percevra 2.50% sur l'actif net, soit sur 250 000 EUR si pas d'emprunt à rembourser
Le salaire du conservateur des hypothèques sera de 0,10% aussi sur 500.000 EUR (valeur brute)
L'émolument du Notaire sa calculera sur 500.000 EUR, au taux TTC de 0,6578% + 262,12 EUR. S'ajouteront les émoluments des formalités préalables et postérieures.
Le Trésor public percevra 2.50% sur l'actif net, soit sur 250 000 EUR si pas d'emprunt à rembourser
Le salaire du conservateur des hypothèques sera de 0,10% aussi sur 500.000 EUR (valeur brute)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 14 nov. 2018 à 14:59
Je souhaiterais savoir si vous pouvez répondre à ma question sur les émoluments du notaire dans le cadre d'un acte de partage pour sortie d'indivision hors succession.
Nous avons acheté mon frère et moi un terrain en indivision en 2004 (50/50). Nous avons construit 2 maisons (même surface) et souhaitons maintenant sortir de l'indivision par un acte de partage. (chacun sa maison et son terrain).
Outre les frais de géomètre, le droit de partage, salaire conservateur hypothèques, je cherche à déterminer les émoluments du notaire.
Dans l'Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires, tableau 5, j'ai trouvé 2 codes (101 et 102) :
CODE 101 - Art. A. 444-121.-Le partage volontaire ou judiciaire :
De 0 à 6500€ : 4.931%
De 6500€ à 17000€ : 2.034%
De 17000€ à 60000€ : 1.356%
Plus de 60000€ : 1.017%
CODE 102 - Art. A. 444-122.-Le partage de biens indivis :
De 0 à 6500€ : 2.63%
De 6500 € à 17000€ : 1.085%
De 17000 € à 60000€ : 0.723%
Plus de 60000€ : 0.542%
J'aurais tendance à penser que c'est le code 102 qui s'applique mais je n'en suis pas sûre.
Merci d'avance,
Cordialement,
Corinne