Divorce et biens
jm
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13 déc. 2011 à 21:46
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 14 déc. 2011 à 11:30
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1 réponse
lucini
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14 déc. 2011 à 11:30
14 déc. 2011 à 11:30
"nous avons construit une maison il y a 12 ans"
Votre maison a été construite par la communauté donc c'est un bien commun à partager entre les 2 époux.
Avez vous fait une clause de remploi de l'héritage de votre père ?
Quel régime matrimonial ?
Votre maison a été construite par la communauté donc c'est un bien commun à partager entre les 2 époux.
Avez vous fait une clause de remploi de l'héritage de votre père ?
Quel régime matrimonial ?