L'usufruit
hatchiko55
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous sommes deux enfants.
nos parents avaient consenti l'usufruit d'un champs à un club sportif.
nos parents aujourd'hui décédés, peut on récupérer le champs pour y faire des culture ?
nous sommes deux enfants.
nos parents avaient consenti l'usufruit d'un champs à un club sportif.
nos parents aujourd'hui décédés, peut on récupérer le champs pour y faire des culture ?
A voir également:
- L'usufruit
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
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- Valeur de l usufruit - Guide
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2 réponses
nos parents avaient consenti l'usufruit d'un champs à un club sportif.
Comment ? Par acte notarié ou verbalement ?
Comment ? Par acte notarié ou verbalement ?
quelle différence il y a entre l'acte notarié et verbale ?
Importante.
Verbale = sans valeur. Non-opposable au tiers.
Toute personne possédant des droits sur un immeuble (usufruit, nue-propriété ou pleine propriété) doit disposer d'un titre de propriété publié à la Conservation des Hypothèques justifiant ses droits,titre opposable aux tiers.
Si tel est le cas, vous devez rechercher cet acte notarié et examiner la durée prévue de cet usufruit cédé à l'association.
Importante.
Verbale = sans valeur. Non-opposable au tiers.
Toute personne possédant des droits sur un immeuble (usufruit, nue-propriété ou pleine propriété) doit disposer d'un titre de propriété publié à la Conservation des Hypothèques justifiant ses droits,titre opposable aux tiers.
Si tel est le cas, vous devez rechercher cet acte notarié et examiner la durée prévue de cet usufruit cédé à l'association.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
quelle différence il y a entre l'acte notarié et verbale ?