Litige sur un testament peu clair
sparsels
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un membre de ma famille décédé vient de laisser un testament olographe par lequel il déclare me donner "(...) sa maison et son terrain", sans plus de précision. En fait il était propriétaire de plusieurs terrains (il était agriculteur), dont celui sur lequel est sa maison. Le notaire me dit qu'il faut interpréter restrictivement : le défunt a seulement entendu donner sa maison et le terrain sur lequel elle est implantée, et pas les autres terrains.
1) Le notaire a-t-il raison ?
2) Si je conteste son interprétation, quelle est la procédure à suivre ?
Merci beaucoup pour vos éléments de réponse...
Un membre de ma famille décédé vient de laisser un testament olographe par lequel il déclare me donner "(...) sa maison et son terrain", sans plus de précision. En fait il était propriétaire de plusieurs terrains (il était agriculteur), dont celui sur lequel est sa maison. Le notaire me dit qu'il faut interpréter restrictivement : le défunt a seulement entendu donner sa maison et le terrain sur lequel elle est implantée, et pas les autres terrains.
1) Le notaire a-t-il raison ?
2) Si je conteste son interprétation, quelle est la procédure à suivre ?
Merci beaucoup pour vos éléments de réponse...
2 réponses
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1) Le notaire a-t-il raison ?
Evidemment.
2) Si je conteste son interprétation, quelle est la procédure à suivre ?
Demandez aux héritiers la délivrance du legs tel que vous le concevez.
Leur refus vous permettra d'engager une procédure judiciaire par l'intermédiaire d'un avocat. -
bonjour,
oui, le notaire a raison, c'est la maison et son terrain, son celui sur lesquel elle est batie. Autrement il aurait mentionné le terrain situé......
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...