Litige sur un testament peu clair

sparsels - 13 déc. 2011 à 12:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 déc. 2011 à 14:14
Bonjour,

Un membre de ma famille décédé vient de laisser un testament olographe par lequel il déclare me donner "(...) sa maison et son terrain", sans plus de précision. En fait il était propriétaire de plusieurs terrains (il était agriculteur), dont celui sur lequel est sa maison. Le notaire me dit qu'il faut interpréter restrictivement : le défunt a seulement entendu donner sa maison et le terrain sur lequel elle est implantée, et pas les autres terrains.

1) Le notaire a-t-il raison ?
2) Si je conteste son interprétation, quelle est la procédure à suivre ?

Merci beaucoup pour vos éléments de réponse...

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
13 déc. 2011 à 14:14
1) Le notaire a-t-il raison ?
Evidemment.

2) Si je conteste son interprétation, quelle est la procédure à suivre ?
Demandez aux héritiers la délivrance du legs tel que vous le concevez.
Leur refus vous permettra d'engager une procédure judiciaire par l'intermédiaire d'un avocat.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
13 déc. 2011 à 12:56
bonjour,
oui, le notaire a raison, c'est la maison et son terrain, son celui sur lesquel elle est batie. Autrement il aurait mentionné le terrain situé......
Cordialement
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